Vous cherchez un Expert-Comptable ?
Contactez-nous ! 0800 20 30 30
Appel gratuit d'un poste fixe

Dossier

Le contrat à durée déterminé ou CDD

Publié le 06/11/2009

Page 5 / 7

Indemnités à la fin d'un CDD

Être en CDD permet au salarié de bénéficier d'un certain nombre d'indemnités à la fin de son contrat généralement dues à son statut précaire. Quelles sont les indemnités à attribuer à la fin d'un CDD ? Et comment sont-elles calculées ?


Si à la fin d'un CDD, le salarié ne bénéficie pas immédiatement d'un CDI avec l'entreprise, il a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de mission destinée à compenser la précarité de sa situation. Cette indemnité est égale à 10 % du montant de la rémunération totale brute versée au salarié. Elle est due par l'entreprise à l'issue de chaque mission effectivement accomplie, en même temps que le dernier salaire dû au titre de cette mission. Elle figure sur le bulletin de paie correspondant.

Notons qu'un accord collectif étendu peut limiter l'indemnité de fin de contrat à 6% de la rémunération brute. Pour cela, le salarié doit avoir bénéficié d'un accès privilégié à la formation professionnelle.

Dans certains cas, l'indemnité de fin de contrat n'est pas versée au salarié. Elle n'est pas due dans les cas suivants :

  • CDD concernant des emplois saisonniers, emplois d'usage
  • CDD contracté avec un jeune pendant ses vacances scolaires
  • Si le CDD se transforme en CDI ou si le salarié refuse une proposition de CDI
  • Rupture anticipée du CDD à l'initiative du salarié, d'une faute grave, de force majeure ou d'une rupture pendant la période d'essai.

L'employeur doit aussi verser une autre indemnité suite à un CDD : l'indemnité de congés payés. Cette indemnité de congés payés est due quelle que soit la durée du CDD et lorsque le salarié n'a pas pu les prendre effectivement. Le montant de cette indemnité est calculé en fonction de la durée de la mission et ne peut pas être inférieure à 10% de la rémunération totale brute perçue par le salarié. Il faut prendre en compte le montant de l'indemnité de fin de contrat pour calculer l'indemnité de congés payés.

Sur le même sujet