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Fiche pratique

Comment payer sa TVA en ligne ?

Publié le 29/09/2010


Vous êtes entrepreneur et vous souhaitez payer votre TVA en ligne ? Un dispositif a été mis en place par le service des impôts pour vous faciliter la vie. Comment fonctionne ce dispositif ? L-Expert-comptable.com vous répond.

Payer sa TVA en ligne : le certificat

Avant de vous lancer dans le paiement de votre TVA, la seule démarche à accomplir est l'obtention d'un certificat numérique.

 

2 types de certificat numérique existent :

  • Le certificat du marché vous permettant de réaliser tous types de déclarations fiscales en ligne (TVA, Impôt sur les sociétés...). Ce certificat est délivré par une autorité de certification du marché, dont la liste est consultable sur le site des impôts du gouvernement (www.impots.gouv.fr).
  • Le certificat fiscal des professionnels qui est gratuit et délivré par l'administration fiscale. En comparaison du certificat du marché, ce certificat vous donne uniquement accès aux services en ligne du site des impôts. Pour l'obtenir vous avez besoin du numéro SIREN de la société et des coordonnées figurant sur votre déclaration de revenus.

 

Si vous êtes entrepreneur individuel, vous pouvez simplement utiliser le certificat de vos déclarations de revenus sur internet.

Payer sa TVA en ligne : la création de votre adhésion

Une fois le certificat numérique en votre possession, vous pouvez vous lancer dans la création de votre adhésion au système de paiement de TVA en ligne (TéléTVA-EFI).

 

Attention, les délais d'adhésion étant parfois important, nous vous conseillons de vous y prendre à l'avance.

3 étapes sont nécessaires pour adhérer à ce service

  • Compléter et imprimer le formulaire d'adhésion sur le site des impôts
  • Noter et garder précieusement le numéro EFI qui correspond à votre identifiant sur le site des impôts
  • Renvoyer le formulaire d'adhésion à votre service des impôts, accompagné des pièces justificatives nécessaires

 

Un courrier attestant de la validation de votre adhésion vous sera renvoyé en retour.


Dès la réception de ce courrier, vous pourrez payer votre TVA en ligne grâce à des formulaires simples d'utilisation sur le site des impôts.

 

Et voilà, maintenant, vous n'avez plus besoin de passer par les formulaires papiers, et ainsi vous gagnez du temps tout en faisant un geste pour l'environnement.

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