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Fiche pratique

Comment faire une demande de remboursement de TVA ?

Publié le 06/10/2010


Vous êtes entrepreneur et vous bénéficiez d'un crédit de TVA ? Vous êtes alors en droit de demander son remboursement. Quelles sont les modalités de remboursement de la TVA ? Quelles sont les démarches à effectuer ? L-Expert-comptable.com vous répond.

Faire une demande de remboursement de TVA : types et conditions

Il existe actuellement 3 cas de figure possibles pour un remboursement de TVA : mensuel, trimestriel et annuel.

Le remboursement mensuel de TVA : il est possible uniquement lorsque vous êtes au régime normal et que vous déposez vos déclarations de TVA mensuellement. Votre demande de remboursement sera validée par votre centre des impôts si le montant de TVA dépasse 760 €.

Le remboursement trimestriel de TVA : il contient quelques particularités, tant sur les conditions d'accès que sur le montant du remboursement. Il est possible si :

  • Vous déposez vos déclarations de TVA trimestriellement ou si vous avez opté pour des versements d'acompte trimestriels.
  • Le montant du remboursement doit être au minimum de 760 € pour être valable.

Le remboursement annuel de TVA : il est possible pour toutes les entreprises sans conditions. Votre demande de remboursement sera néanmoins validée que si son montant dépasse 150 €.

Faire une demande de remboursement de TVA : les formalités

Les formalités diffèrent suivant le type de remboursement pour lequel vous optez.

  • S'il s'agit d'un remboursement mensuel de TVA, votre demande doit être réalisée à l'aide du formulaire n°3519.
  • S'il s'agit d'un remboursement trimestriel de TVA, votre demande doit être réalisée à l'aide du formulaire n°3519 dans le mois qui suit le trimestre civil concerné. Vous devrez par ailleurs joindre à votre demande les factures justifiant des acquisitions d'immobilisations au cours du trimestre concerné.
  • S'il s'agit d'un remboursement annuel de TVA, deux options sont possibles selon le régime d'imposition de votre entreprise :
    • Si votre entreprise relève du régime normal d'imposition, votre demande doit être réalisée à l'aide du formulaire n°3519 au mois de janvier qui suit l'année civile concernée par votre demande de remboursement,
    • Si votre entreprise relève du régime simplifié, votre demande doit être réalisée soit à l'aide du formulaire 3517-CA12 correspondant à l'année civile, soit à l'aide du formulaire 3517-CA12E correspondant à un exercice décalé.

Les formulaires cités ci-dessus sont disponibles sur le site des impôts : www.impots.gouv.fr

Dans le cas d'une première demande ou si vous changez de coordonnées bancaires, nous vous conseillons de joindre un relevé d'identité postal ou bancaire pour éviter tout retard dans le remboursement.

Dans tous les cas, votre demande de remboursement de TVA devra être envoyée au service des impôts dont relève votre entreprise.

Plus d'informations avec nos modèles de déclaration de TVA.

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