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Fiche pratique

Comment faire sa déclaration de TVA ?

Publié le 14/04/2010 - 4


La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est une création française, qui a été exportée dans la plupart des pays membres de l'OCDE . Elle constitue la source de revenus la plus importante pour l'État, en effet elle représente plus de la moitié des recettes fiscales loin devant l'impôt sur le revenu. La TVA est un impôt général à la consommation qui atteint tous les biens et services consommés ou utilisés en France. Cette taxe est payée par le consommateur et est collectée par les entreprises. Ainsi il revient donc aux entreprises d'établir leurs déclarations de TVA.

Les premières obligations administratives à effectuer pour faire sa déclaration de TVA?

Selon le code général des impôts, toute personne physique ou morale assujettie à la TVA doit :

  • Souscrire une déclaration d'existence dans les quinze jours du commencement de ses opérations ; 
  • Souscrire une déclaration d'identification fournissant toutes les informations relatives à son activité.

 

Ces deux déclarations doivent être modifiées en cas de changements substantiels intervenant dans l'exercice de l'activité tels que la création d'un établissement secondaire, la mise en location gérance d'un fonds de commerce.. Ces déclarations administratives doivent être établies auprès du centre de formalité des entreprises (CFE) compétent. Le CFE compétent est déterminé en fonction du lieu de situation du siège et de la nature de l'activité de l'entreprise.

Faire sa déclaration de TVA : les obligations administratives par régime d'imposition 

En France, deux grands régimes d'imposition à la TVA se côtoient.

1- Le régime réel simplifié

Le régime réel simplifié s'impose de plein droit aux entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxe est compris entre :

  • 81 500 et 777 000 euros au cours de l'année pour les activités de ventes de marchandises et de fournitures de logements ; 
  • 32 600  et 234 000 euros au cours de l'année pour les activités de prestations de services.

 

Par ailleurs, les entreprises bénéficiant de plein droit de la franchise de TVA (c'est-à-dire ayant un chiffre d'affaire inférieur aux 81 500 et 32 600 euros évoqués) peuvent, sur option, relever du régime réel simplifié. 

Fonctionnement du régime réel simplifié

Les entreprises relevant du réel simplifié n'ont pas de déclaration de TVA à fournir en cours d'année. Ce régime de TVA se caractérise par le versement de quatre acomptes trimestriels aux mois d'avril, juillet, octobre et décembre. L'échéancier et l'avis d'acomptes sont adressés directement au redevable via l'imprimé 3514. Les acomptes sont calculés sur la base de la TVA due au cours de l'année précédente. Les trois premiers acomptes équivalent à ¼ du montant dû et celui de décembre à 1/5e du même montant. Le paiement définitif de la TVA se fait par le dépôt d'une déclaration annuelle (CA 12 ou CA 12 E), qui permet de payer le solde de TVA. Lorsque la TVA de l'année précédente servant au calcule des acomptes est inférieure à 1000 euros, le redevable peut se permettre de payer en une fois. La régularisation doit se faire en principe avant le 30 avril de l'année N+1.

2- Le régime réel normal 

Ce régime d'imposition de la TVA s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxe est supérieur à :

  • 777 000 euros au cours de l'année pour les activités de ventes de marchandises et de fournitures de logements ; 
  • 234 000 euros au cours de l'année pour les activités de prestations de services.

 

De plus les entreprises relevant de plein doit du régime réel simplifié peuvent opter pour le régime réel normal.

Fonctionnement du régime normal

L'entreprise relevant de ce régime doit déposer mensuellement une déclaration de TVA (CA 3). Si le montant de TVA à payer n'excède pas 4 000 euros, alors la déclaration se fait trimestriellement.

 

Plus d'informations avec nos modèles de déclaration de TVA.

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