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Qu'est-ce que la taxe sur les salaires ?

Publié le 12/07/2010


La taxe sur les salaires est la taxe due par les employeurs non assujettis en totalité à la TVA. Quelles sont les conditions d'assujettissement à la taxe sur les salaires ? Quels sont les secteurs d'activité concernés par la taxe sur les salaires ? Quel est le montant de la taxe sur les salaires ? Quelle est l'administration compétente pour la déclaration et le paiement de la taxe sur les salaires ? Quelles sont les échéances de déclaration de la taxe sur les salaires ? Comment procéder au paiement en ligne de la taxe sur les salaires ? Le cabinet L-Expert-Comptable.com répond à vos interrogations.

Quelles sont les conditions d'assujettissement à la taxe sur les salaires ?

Pour etre assujettis à la taxe sur les salaires, il faut :
1. Etre établi en France ;
2. Ne pas être assujetti en totalité à la TVA
(soit ne pas être assujetti à la TVA l'année du versement des rémunérations aux salariés ; Soit ne pas être assujetti à la TVA sur 90% au moins du chiffre d'affaires de l'année civile précédant celle du versement des rémunérations aux salariés.)

Quels sont les secteurs d'activité concernés par la taxe sur les salaires ?

Les secteurs d'activité sont, en principe : 

  • Des établissements bancaires et financiers ;
  • Des compagnies d'assurance ;
  • Des établissements de santé (hôpitaux, cliniques, maisons de retraites, laboratoires, etc.) ;
  • De certaines professions libérales, principalement les professions médicales et paramédicales ;
  • Des services aux entreprises regroupant les activités de conseil (juridique, comptable, études de marché, la publicité, etc.), les activités d'architecture et d'ingénierie, les activités d'enquêtes et de sécurité ou encore les activités de nettoyage. 
  • des organismes de retraite et de prévoyance ainsi que les organismes de Sécurité sociale ; 
  • Des organismes coopératifs, mutualistes et professionnels agricoles tels que par exemple les caisses de mutualité sociale agricole et les caisses d'assurances mutuelles agricoles;
  • Du secteur de l'enseignement privé ;
  • Des sociétés exerçant une activité civile (sociétés d'investissement, certaines sociétés immobilières, etc.) ;
  • Des employeurs agricoles à raison d'opérations de transformation ou de vente de produits agricoles effectuées dans des établissements présentant un caractère industriel ou commercial ;
  • Des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 et notamment celles à caractère social (associations récréatives), culturel ou sportif (associations et fédérations) ; les associations, syndicats professionnels et les mutuelles de moins de trente salariés.

Quel est le montant de la taxe sur les salaires ?

La taxe sur les salaires est calculée sur les rémunérations versées au cours de l'année (l'assiette est la même que pour les cotisations de sécurité sociale) par application d'un barème progressif. Le barème 2010 est le suivant :

 

Taux applicables  Rémunérations individuelles annuelles versées 
 4.25% Fraction  7491€
 8.50% 7491€ < Fraction < 14 960€
 13.60% Fraction > 14 960€ 

 

Exceptions : 
Guadeloupe, Martinique, Réunion : 2,95% Sur l'ensemble des rémunérations versées
Guyane: 2,55% Sur l'ensemble des rémunérations versées.

Franchise de taxe si le montant obtenu est inférieur ou égal à 840€

L'assujetti est alors dispensé de taxe ainsi que du dépôt de la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation.

Décote si le montant obtenu est compris entre 840€ et 1680€

L'assujetti bénéficie d'une décote qui limite le montant de la taxe. Cette décote s'élève aux trois quarts de la différence entre 1 680 € et le montant de la taxe.

Abattement de 5913€ sur le montant de la taxe sur les salaires normalement due

Pour les associations, syndicats professionnels et les mutuelles de moins de trente salariés.

 

Cas pratique : Soit une entreprise ayant versé 10 000 € de rémunérations imposables concernant l'année 2010.
Calcul du montant de la taxe avant décote : (7 491 X 4,25%) + (2 509 X 8,50%) = 531,63
Le montant obtenu est inférieur à 840€. 
L'entreprise est, en conséquence, dispensée de taxe sur les salaires.

 

Cas pratique : Soit une entreprise ayant versé 20 000 € de rémunérations imposables concernant l'année 2010.
Calcul du montant de la taxe avant décote : (7 491 X 4,25%) + (12 509 X 8,50%) = 1 381,63
Calcul de la décote : 1680 - (1 381,63 X 3/4) = 643,78
Taxe sur les salaires effectivement due : 1 381,63 - 643,78 = 737,85€. 

Quelle est l'administration compétente ?

Le Service des Impôts des Entreprises (SIE), compétent pour recevoir déclarations et paiements de la taxe sur les salaires, est :

  • Si vous êtes une entreprise : le SIE du lieu de dépôt de votre déclaration de résultats.
  • Si vous êtes un particulier employeur : le SIE de votre domicile
  • Si vous êtes une association ou un organisme non-assujetti au dépôt d'une déclaration de résultats : le SIE du lieu de votre siège ou de votre principal établissement.

 

Exception : la Direction des Grandes Entreprises (DGE) pour les entreprises qui relèvent de ce service. La déclaration et le paiement de la taxe sur les salaires ne peuvent y être effectués que par voie électronique.

Quelles sont les échéances de déclaration de la taxe sur les salaires ?

Concernant les entreprises non assujetties à la TVA :

Les échéances de déclaration dépendent du montant total de la taxe sur les salaires due l'année précédente :

  • Si ce montant est inférieur à 1 000€, l'échéance est annuelle : En pratique, il convient de compléter la déclaration annuelle N°2502, au plus tard le 15 janvier de l'année suivant celle du versement des rémunérations.
  • Si ce montant est compris entre 1 000€ et 4000€, les échéances sont trimestrielles : Concrètement, il convient de déposer le relevé de versement provisionnel N°2501, dans les 15 jours suivants chacun des trois premiers trimestres civils écoulés. La taxe due au dernier trimestre est versée avec le complément de régularisation qui accompagne la déclaration annuelle N°2502.
  • Si ce montant est supérieur à 4 000€, les échéances sont mensuelles :

 

Il s'agit de déposer le relevé de versement provisionnel N° 2501, tous les mois, dans les 15 jours suivant le mois écoulé. La taxe due au titre du mois de décembre est versée avec le complément de régularisation qui accompagne la déclaration annuelle N°2502.

Concernant les entreprises partiellement soumises à la TVA :

Les échéances de déclaration dépendent du rythme de versement de la taxe :

  • Si le rythme de versement est mensuel, il convient de procéder à la déclaration annuelle de régularisation au plus tard le 15 mai de l'année suivante,
  • Si le rythme de versement est trimestriel, il convient de procéder à la déclaration annuelle de régularisation au plus tard le 15 juillet de l'année suivante,

Concernant les entreprises nouvelles assimilées :

La déclaration annuelle de régularisation doit être réalisée au plus tard le 30 avril de l'année suivante.

Comment procéder au paiement en ligne de la taxe sur les salaires ?

Sur le site des impôts en créant votre espace personnel "Mes impôts" à partir de la rubrique "Mon espace" et adhérez au service "payer".
L'adhésion au service "consulter", permet de consulter vos déclarations et vos paiements.

 

Les entreprises relevant de la Direction des Grandes Entreprises, se rendront à la rubrique "Professionnels", "Accès spécialisés", "Grandes entreprises".

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