La déclaration d'échange de biens

Présentation de la déclaration d'échange de bien

La DEB est une déclaration reprenant l'ensemble des échanges communautaires effectués entre la France et un autre État membre. Mais, le représentant fiscal d'une entreprise étrangère réalisant des opérations taxables en France peut effectuer la déclaration.

Cette déclaration est faite mensuellement auprès du service des douanes.
La DEB joue un rôle important pour le service des douanes car elle remplie 2 fonctions :

• Elle permet aux douanes d'établir les statistiques du commerce extérieur, et ainsi définir si un pays dispose d'une balance commerciale excédentaire ou déficitaire ;
• Elle permet aux douanes d'assurer une surveillance fiscale des flux intracommunautaires de marchandises. C'est l'assurance du respect des règles fiscales en matière de TVA.

Quand remplir une déclaration d'échange de bien ?

Déposer une DEB dépend de la situation dans laquelle on se trouve. Si vous faîtes entrer des marchandises sur le territoire national (cas d'une introduction), le dépôt d'une DEB est obligatoire dans l'un des cas suivants :

• Vous avez réalisé au cours de l'année civile précédente des introductions d'un montant égal ou supérieur à 150 000€ 
• Vous réalisez en cours d'année civile des introductions supérieures ou égales à 150 000€.

Dans le cas d'un envoi de marchandises à partir de la France vers un État membre (cas d'une expédition), la DEB est à remplir dès le premier euro.

Comment remplir et transmettre sa déclaration d'échange de bien ?

La DEB doit mentionner la nature du flux de l'opération en question, c'est-à-dire indiquer s'il s'agit d'un livraison ou d'une introduction intracommunautaire.

Elle doit ensuite mentionner la période de référence. La période de référence n'est pas la même que l'on soit à l'introduction ou à la livraison des marchandises :

• A l'introduction, la période de référence est le mois civil au cours duquel la TVA est devenue exigible en France ;
• A la livraison, la détermination de la période de référence va dépendre du mois civil au cours duquel la TVA est devenue exigible dans l'état membre de livraison.

Mais, il peut y avoir des dérogations à ce principe, c'est le cas par exemple d'une réception de facture avant le fait générateur, les ventes en consignation, des transferts de stocks...

Autre élément à mentionner sur la DEB, le niveau d'obligation déclarative. Le niveau de l'obligation varie sur une échelle de 1 à 4 et dépend de la valeur des marchandises introduites et livrées au cours de l'année précédente. Plus le montant de marchandises aura été important et plus le niveau d'obligation sera élevé.

 Source :www.douane.gouv.fr

D'autres informations toutes aussi importantes doivent figurer sur la DEB. Ces informations sont répertoriées dans la liste suivante :

• La nomenclature de produit, concerne la nature du produit, qui est à mentionner grâce à une nomenclature combinée de 8 chiffres communes à l'ensemble des états membres 
• Le pays de destination ou de provenance de la marchandise 
• La valeur fiscale, dépend selon les cas du montant des livraisons/acquisitions intracommunautaires, du prix d'achat ou de revient des biens, du montant des régularisations commerciales pour les annulations de ventes, du montant de la refacturation pour les opérations triangulaires... 
• Le régime de l'expédition ou de l'introduction 
• La masse nette, de la marchandise sans ses emballages. Cette mention n'est obligatoire que pour les niveaux 1 et 2 ;
• Les unités supplémentaires, sont des unités de mesure autre que le poids à fournir le cas échéant. Cette mention n'est obligatoire que pour les niveaux 1 et 2 
• La nature de la transaction, consiste à mentionner s'il s'agit d'une vente ou achat... 
• Le mode de transport 
• Le département, c'est la mention du département d'expédition initiale ou de destination effective de la marchandise. Cette mention n'est obligatoire que pour le niveau 1 
• Le pays d'origine 
• Le numéro d'identification de l'acquéreur CE, il s'agit simplement de son numéro de TVA intracommunautaire

Bien que mensuelle, la déclaration peut être effectuée après chaque échange intracommunautaire. Une fois remplie, la déclaration est à transmettre à votre centre de rattachement (CISD) au plus tard le 10ème jour ouvrable suivant la période de référence.

Exemple : si la période de référence est le mois d'avril 2010, la date de dépôt de la DEB sera alors le 15 mai 2010.

Grâce à la dématérialisation des documents administratifs, la DEB peut être remplie et transmise à partir du site des douanes ou du logiciel IDEP/CN8. L'utilisation de ces produits requière la signature d'une convention avec le service des douanes. Mais en attendant d'être habilité par les douanes, tout déclarant peut transmettre sa DEB sous format papier. Il existe à cet effet deux formulaires : le formulaire n°10838 pour la déclaration détaillée et le formulaire n°10839 pour la déclaration simplifiée.