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Fiche pratique

Comment calculer sa taxe foncière ?

Publié le 18/10/2010


Communes, départements mais aussi régions, sont autant d'entités que la taxe foncière sur les propriétés bâties contribue à financer. Vous êtes propriétaire, usufruitier ou fiduciaire d'un immeuble, il vous incombe alors de vous acquitter de la taxe foncière et ce, chaque année. Mais comment la calculer pour arriver à ce montant de taxe foncière ? Quelle en est l'assiette ? Autant de questions auxquelles le cabinet L-expert-comptable.com va s'attacher à répondre.

Comment calculer la taxe foncière : Les biens imposables

Dès lors que nous parlons de taxe foncière sur le bâti, il faut savoir que l'ensemble des propriétés bâties situées sur le territoire Français, sont soumises à la taxe foncière.

 

Les immeubles bâtis désignent les constructions et bâtiments élevés au-dessus du sol ou construits en sous-sol. Pour les particuliers, il s'agit essentiellement des locaux d'habitation et des parkings dont ils sont propriétaires, qu'ils soient ou non occupants des lieux.

 

Ainsi, sont donc assujetties à la taxe foncière, les installations destinées à abriter des personnes ou des biens car elles présentent le caractère de véritables constructions.

 

Il nous faut vous rappeler que les bâtiments commerciaux, industriels ou professionnels sont également imposés à la taxe foncière.

Comment calculer la taxe foncière : les modalités

L'administration va calculer le revenu cadastral en faisant l'application d'un abattement forfaitaire de 50 % à la valeur cadastrale.

 

Ainsi, la taxe foncière est égale au revenu cadastral multiplié par les taux fixés par les collectivités locales.

 

La taxe foncière est établie pour l'année entière d'après la situation au 1er janvier de l'année d'imposition.

 

En ce qui concerne les taux appliqués à la base d'imposition, ils sont votés par les collectivités territoriales (communes, départements et régions).

Comment calculer la taxe foncière : Qui doit payer ?

Concernant le calcul de la taxe foncière et son paiement, c'est au propriétaire du bien que revient l'obligation de s'acquitter de ladite taxe au 1er jour de l'année d'imposition et ce pour l'année entière.

 

Nous attirons votre attention sur le fait que l'article 1382 du Code général des impôts indique les propriétés et immeubles bénéficiant d'une exonération permanente de la taxe foncière.

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