Le bouclier fiscal

Le principe général du bouclier fiscal

Le Bouclier fiscal a pour but de poser un garde fou en matière de fiscalité. Ainsi, si les impositions directes frappant un contribuable sont supérieures à 50% de ses revenus, celui-ci peut se voir restituer le surplus, par imputation ou par remboursement.

Ce droit à restitution sera déterminé en établissant la différence entre les revenus gagnés au titre d’une année et les impositions correspondantes.

En principe la restitution demandée en N se base sur les revenus de N - 2 et sur les impôts payés en N.

Les revenus pris en compte dans le cadre du bouclier fiscal

Le premier terme de la différence susmentionnée est constitué par la plupart des revenus que le contribuable personne physique a pu percevoir.

C’est ainsi le cas :

• des revenus catégoriels soumis au barème progressif de l’IR. Ces derniers sont majorés des déficits catégoriels imputés,
• des revenus soumis à une imposition proportionnelle (plus values mobilières ou immobilières, revenus soumis au prélèvement forfaitaire libératoire ou à la retenue à la source…),
• de la plupart des revenus exonérés,
• des revenus majorés à la suite d’un contrôle fiscal,
• des dividendes, pris pour 70% de leur montant pour le bouclier 2011 et pour 80% de leur montant pour le bouclier 2012.

Le revenu calculé est augmenté des déficits imputables sur le revenu global.

Les impôts pris en compte dans le cadre du bouclier fiscal

La plupart des impôts directs supportés par le contribuable personne physique sont pris en considération dans le second terme de la différence

C’est le cas :

• de l’impôt sur la fortune, de l’impôt sur le revenu,
• de la taxe d’habitation et de la taxe foncière afférentes à l’habitation principale (à contrario, les taxes relatives aux autres immeubles ne rentrent pas dans le calcul du bouclier fiscal),
• des prélèvements sociaux

Le droit à restitution lié au bouclier fiscal

Le droit à restitution peut être exercé à partir du 1er janvier de la deuxième année suivant celle où les revenus pris en compte dans la différence ont été perçus.

La restitution se fait généralement par voie de réclamation, grâce au formulaire 2041 DRID fourni par l’administration.

Par exception elle peut prendre la forme d’une imputation réalisée par le contribuable lui-même sur ses impositions (ISF, impôts locaux et prélèvements sociaux).