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L’Avis à Tiers Détenteur (ATD)

Publié le 11/06/2012 - 3


Un avis à tiers détenteur vient de vous parvenir, comment va-t-il se mettre en place ? Quelles sont les conséquences ? Et comment régulariser ma situation ?

 

Principe de l’avis à tiers détenteur 

L’ATD consiste à prélever les sommes dues au trésor Public, directement sur votre compte bancaire.

 

Mise en place de l’avis à tiers détenteur

Tout commence par une dette auprès du Trésor Public (TVA, contributions directes ou indirectes, droits d’enregistrement) dont la mise en demeure fut infructueuse.

Le trésor public notifie alors par lettre recommandées avec accusé de réception, au redevable et à sa banque l’avis à tiers détenteur.

Le redevable dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification, pour contester l’ATD.

 

Effets d’un avis à tiers détenteur

Le compte bancaire visé est bloqué pour 15 jours, durée pendant laquelle la banque détermine le solde disponible.

Si votre compte est débiteur, l’Avis à Tiers Détenteur ne pourra pas avoir lieu.

En revanche, si le compte est créditeur il sera automatiquement prélevé.

En cas de paiement total, ou partiel avec la mise en place d’un échéancier auprès du Trésor Public, une main levée totale ou partielle pourra vous être remise par l’administration, il conviendra de la transmettre à votre banque afin de débloquer le compte. 

 

Dans le cas d’une entreprise, le Trésor Public peut également présenter un avis à tiers détenteur à un client du redevable.

Ainsi, le client paiera directement le Trésor Public.

 

Limite de l’Avis à Tiers Détenteur

Outre les amendes qui ne peuvent pas faire l’objet d’un avis à tiers détenteur, il existe des revenus non saisissables par le Trésor Public.

Le Trésor Public ne peut pas saisir l’allocation de solidarité spécifique, allocations d’insertion, RSA, et les prestations maladie en nature. Ce qui créé ainsi, automatiquement un solde bancaire non saisissable. Tous vos autres revenus supérieurs au montant du RSA pour une personne célibataire sans enfant, soit 474.93€ en 2012 seront saisissables. Ce solde bancaire insaisissable a été institué pour permettre à chacun de pouvoir faire face aux besoins alimentaires immédiats.

 

Les frais bancaires lors de la mise en place d’un Avis à Tiers Détenteur sont plutôt prohibitifs, ainsi avant de recevoir la notification, il convient de vous rapprocher du Trésor Public afin de négocier sans tarder, un échéancier raisonnable. 

Pensez à prendre avec vous tout document pouvant justifier vos difficultés, des événements indépendants de votre volonté qui vous conduisent à ne pas pouvoir honorer vos dettes (certificat médicaux, factures de réparation, perte de revenus). 

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3

commentaires sur cet article

j'ai reçu un avis à tiers détenteur en juin pour non paiement de la taxe d'habitation pensant encore bénéficier de l'exonération de celle-ci (loi du 16 avril 2005). Cette loi n'existant plus, je suis allée réglée directement la somme due aux impôts. L'employée des impôts ayant constaté qu'aucun blocage sur mon compte n'avait encore été faite, me remet une mainlevée totale à aller déposer le plus vite possible sur mon compte. Ce que je fais immédiatement. 4 jours après que la somme a été débitée de mon compte, la caisse d'épargne a prélevé 98 euros de frais alors qu'aucun blocage de compte ni intervention n'avait été faits par cette dernière. puis-je réclamer la restitution de ces frais, étant donnés mes faibles revenus (499 euros d'ARE)? MERCI DE ME RÉPONDRE
Par lafforgue (non vérifié) le 12/08/2012
Je pense que vous êtes en droit de réclamer la restitution des frais auprès de l'administration fiscale. Vous pouvez prendre contact avec le conciliateur fiscal départemental qui vous assistera dans votre démarche.
Par Yannick le 21/09/2012
la direction des affaires foncières a envoyé un ATD à ma banque, car je n'avais pas répondu à l'envoi d'un document .Après les avoir contacté, je me suis aperçu qu'ils ont envoyé les courriers à une ancienne adresse,et, malgré les retours de ces courriers, ils ont persisté, sans chercher outre mesure, à savoir si justement, c'était la bonne adresse. J'ai joins le document demandé, mais la banque a pris ces frais sur mon compte et j'attends la levée de l'ATD; puis je me faire rembourser par la banque? je précise que je n'ai eu aucune saisie sur mon compte. merci de me répondre....
Par NALLET (non vérifié) le 19/11/2012

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