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L’Avis à Tiers Détenteur (ATD)

Publié le 11/06/2012 - 3


Un avis à tiers détenteur vient de vous parvenir, comment va-t-il se mettre en place ? Quelles sont les conséquences ? Et comment régulariser ma situation ?

 

Principe de l’avis à tiers détenteur 

L’ATD consiste à prélever les sommes dues au trésor Public, directement sur votre compte bancaire.

 

Mise en place de l’avis à tiers détenteur

Tout commence par une dette auprès du Trésor Public (TVA, contributions directes ou indirectes, droits d’enregistrement) dont la mise en demeure fut infructueuse.

Le trésor public notifie alors par lettre recommandées avec accusé de réception, au redevable et à sa banque l’avis à tiers détenteur.

Le redevable dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification, pour contester l’ATD.

 

Effets d’un avis à tiers détenteur

Le compte bancaire visé est bloqué pour 15 jours, durée pendant laquelle la banque détermine le solde disponible.

Si votre compte est débiteur, l’Avis à Tiers Détenteur ne pourra pas avoir lieu.

En revanche, si le compte est créditeur il sera automatiquement prélevé.

En cas de paiement total, ou partiel avec la mise en place d’un échéancier auprès du Trésor Public, une main levée totale ou partielle pourra vous être remise par l’administration, il conviendra de la transmettre à votre banque afin de débloquer le compte. 

 

Dans le cas d’une entreprise, le Trésor Public peut également présenter un avis à tiers détenteur à un client du redevable.

Ainsi, le client paiera directement le Trésor Public.

 

Limite de l’Avis à Tiers Détenteur

Outre les amendes qui ne peuvent pas faire l’objet d’un avis à tiers détenteur, il existe des revenus non saisissables par le Trésor Public.

Le Trésor Public ne peut pas saisir l’allocation de solidarité spécifique, allocations d’insertion, RSA, et les prestations maladie en nature. Ce qui créé ainsi, automatiquement un solde bancaire non saisissable. Tous vos autres revenus supérieurs au montant du RSA pour une personne célibataire sans enfant, soit 474.93€ en 2012 seront saisissables. Ce solde bancaire insaisissable a été institué pour permettre à chacun de pouvoir faire face aux besoins alimentaires immédiats.

 

Les frais bancaires lors de la mise en place d’un Avis à Tiers Détenteur sont plutôt prohibitifs, ainsi avant de recevoir la notification, il convient de vous rapprocher du Trésor Public afin de négocier sans tarder, un échéancier raisonnable. 

Pensez à prendre avec vous tout document pouvant justifier vos difficultés, des événements indépendants de votre volonté qui vous conduisent à ne pas pouvoir honorer vos dettes (certificat médicaux, factures de réparation, perte de revenus). 

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