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Le modèle de demande de remise gracieuse pour pénalité de retard de la déclaration d'IR

Publié le 08/08/2012


Selon l’article 170 du Code Général des Impôts, tout contribuable doit établir, chaque année, une déclaration de ses revenus de l’année précédente, même s’il n’est pas imposable. Le formulaire est appelé déclaration de revenus. L'impôt sur le revenu est, lui, souvent désigné par l'acronyme « IR ». La date limite de dépôt de la déclaration de revenus est fixée par le ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique.

Le principe

En cas de dépôt tardif d’une déclaration de revenus, le contribuable est passible d'une majoration de 10%. Ce délai peut être porté à 40% s’il ne la dépose pas dans les trente jours qui suivent une première mise en demeure, ou 80% en cas de découverte d'une activité occulte.

Le contribuable doit aussi payer un intérêt de retard de 0,40% par mois.
L'intérêt de retard est calculé à partir du 1er juillet de l'année au cours de laquelle la déclaration aurait dû être déposée.

Le modèle de demande de remise gracieuse

Monsieur le Contrôleur,

Suite à la réception ce jour de mon avis de recouvrement concernant mon impôt sur le revenu, je tiens à vous indiquer que je n’ai nullement voulu me soustraire à mes obligations fiscales.

En effet, il s’agit d’un simple oubli de ma part suite à des difficultés pour obtenir les éléments nécessaires à l’établissement de ma déclaration de revenus.

Je veillerai à l’avenir à déclarer et payer mes impôts dans les délais.
Je joins à ce courrier un règlement de x euros qui correspond au principal dû.

J’ai l’honneur de solliciter de votre bienveillance la remise des pénalités et des intérêts de retard.

En espérant que vous réserverez un accueil favorable à ma demande, je vous prie d’agréer, Monsieur le Contrôleur, l’expression de mes respectueuses salutations.

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