TVA

Le débat a été rude lors du passage de la TVA dans la restauration de 19,6% à 5,5% en 2009. Depuis cette réforme, la TVA dans ce secteur est passé à 7% au 1er janvier dernier c'est la loi de finances rectificative pour 2011 qui détermine les nouvelles modalités du taux réduit de TVA dans la restauration. Cependant le taux réduit à 5,5% reste applicable dans certains cas. Cet article vous aide à vous repérez dans les différents taux de TVA.

Les contribuables soumis à la TVA peuvent, dans certaines hypothèses, avoir une taxe déductible supérieure à la taxe imposable. Cette éventualité est possible grâce à la structure même de la TVA qui est supportée réellement par le consommateur final, du fait de la possibilité offerte aux redevables de déduire la taxe qui leur a été facturée en amont. Parfois, on pourra demander un remboursement de taxe en ayant recours à un imprimé 3519.

La TVA est un impôt fonctionnant selon un principe d’imposition et de déduction : ainsi les assujettis sont imposés sur les biens et services qu’ils vendent et peuvent déduire la taxe qui leur a été facturée en amont. Dans certaines hypothèses, la TVA déductible excède la TVA due, ce qui fait naître un crédit de taxe. Si ce dernier n’est pas imputable, le contribuable peut demander un remboursement de TVA, par le biais d’un imprimé 3519. Ce dernier sera l’objet du présent article.

Les contribuables soumis à la TVA peuvent être dans une situation de crédit de TVA, lorsque la TVA déductible est supérieure à la TVA due. Cette hypothèse peut se produire lorsque des investissements ouvrant droit à déduction (achat de matériel par exemple ou d’un immeuble soumis à la TVA immobilière). Cette situation pourra conduire à une demande de remboursement de taxe, matérialisée par le formulaire 3519.