Les exonérations en cas de cession d'entreprise

Quels sont les exonérations offertes par la loi en matière de cession d'entreprise ?

Les textes de loi relatifs à l'exonération en cas de cession d'entreprise et en particuliers les PME sont les suivants :

• Article 151 septies du Code général des impôts
• Article 238 quindecies du Code général des impôts
• Article 151 septies A du Code général des impôts
• Article 151 septies B du Code général des impôts
• Article 41 du Code général des impôts
• Article 150-0 D bis et ter du Code général des impôts

Quelle est l'économie procurée par les différents textes de loi en matière de cession d'entreprise ?

L'article 151 septies permet l'exonération des plus values en cas de cession de petites entreprises.

L'article 238 quindecis permet quant à lui l'exonération des plus values en cas de cession de petites activités.

L'article 151 septies A permet l'exonération des plus values en cas de cession d'une entreprise individuelle en cas de départ à la retraite.

L'article 151 septies B permet l'exonération des plus values à long terme en cas de cession d'immeubles d'exploitation dans le cadre d'une entreprise individuelle.

L'article 41 permet l'exonération et le report des plus values réalisées lors de transmission à titre gratuit des entreprises individuelles.

Enfin, l'article 150-0 D bis et ter permettent l'exonération de la vente de titres de sociétés professionnelles soumises à l'impôt sur les sociétés ainsi que l'exonération anticipée pour les dirigeants partant à la retraite.

Existe-t-il des seuils d'exonération pour les cessions d'entreprises ?

L'exonération des cessions de petites entreprises prévue à l'article 151 septies du Code général des impôts est limité au plafond de 250 k€ pour les activités de vente. Au-delà, il existe un régime d'exonération dégressive jusqu'à hauteur de 350 k€.

Dans le cas d'une exonération de cession d'une petite activité (article 238 quindecies), le plafond s'élève à 300 k€. Un régime dégressif d'exonération jusqu'à hauteur de 500 k€ est également prévu.

La CSG et CRDS sont elles exonérées ?

Lors des cessions d'entreprises, la CSG et CRDS sont dues sur la plus value dégagée. Néanmoins et compte tenu des possibilités d'exonération offertes, elles ne sont dues que dans le cadre d'une cession d'entreprise individuelle lors d'un départ à la retraite.