Crédit d'impôt pour la formation du chef d'entreprise

Les entreprises visées par le crédit d'impôt pour la formation du chef d'entreprise

Toutes les entreprises imposées selon leur bénéfice réel peuvent se prévaloir de cet avantage. Ainsi la nature de l'activité et le mode d'exploitation (société, entreprise individuelle) sont sans incidence.

En outre les sociétés exonérées du fait de certains dispositifs (jeunes entreprises innovantes, entreprises nouvelles) sont dans le champ d'application du dispositif.

Les chefs d'entreprise concernés par le crédit d'impôt pour la formation du chef d'entreprise

Les chefs d'entreprises concernés par l'avantage fiscal sont les gérants des SCA et des SARL, le président et les directeurs Généraux des SAS, les directeurs généraux et le président du conseil d'administration de SA, les entrepreneurs individuels, les gérants de SNC.

Pour l'administration, la notion de chef d'entreprise est large et ne doit pas s'arrêter aux dénominations usitées.

Les dépenses prises en compte pour le crédit d'impôt pour la formation du chef d'entreprise

Les dépenses pouvant être prises en considération sont celles qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle.
C'est ainsi le cas des dépenses relatives aux actions de formation suivantes :

• les actions de promotion : permettent d'acquérir une qualification plus élevée,
• les actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle,
• les actions de prévention,
• les actions d'adaptation et de développement des connaissances,
• les actions de conversion, permettant d'acquérir une qualification différente,
• les actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances,
• les actions de formation relatives à l'économie et à la gestion de l'entreprise,
• les actions d'accompagnement d'information et de conseil pour les repreneurs d'entreprise,
• les actions permettant de réaliser un bilan de compétences,
• les actions permettant de valider les acquis d'expérience,
• les actions de lutte contre l'illettrisme

Le calcul du crédit d'impôt pour la formation du chef d'entreprise

Le montant du crédit d'impôt est égal au produit entre le nombre d'heures passées en formation par le chef d'entreprise et le taux horaire du SMIC.

En outre, il convient de prendre en compte les heures de formation effectuées durant l'année civile, même si l'exercice est décalé.

Enfin, le crédit d'impôt est plafonné à 40h de formation par entreprise.

Les obligations déclaratives pour la formation du chef d'entreprise

Il convient de déposer une déclaration spéciale n°2079-FCE-SD avec la déclaration annuelle de résultat.