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Les premiers amendements au projet de loi de finances pour 2013

Publié le 28/11/2012


Les débats parlementaires concernant les lois de finances sont toujours très longs et difficiles et le texte définitif diffère très fortement du projet de loi initial, du fait des nombreux amendements et retraits, votés par les deux chambres. La loi de finances pour 2013 ne fait pas exception à ces règles et déjà, un certain nombre d’amendements ont été votés. Le présent article fait le point sur ces derniers.

Les premiers amendements au projet de loi de finances pour 2013 : la fiscalité des particuliers

  • Le plafond de la déduction forfaitaire de 10%, applicable aux traitements et salaires, serait réduit. En effet il passerait de 14 157 à 12 000 euros. 
  • La déduction des frais de véhicules serait également limitée. En effet, la puissance du véhicule retenue pour le calcul des frais réels serait limitée à 6 CV. Ainsi, il ne serait plus possible d’utiliser les dernières lignes du barème kilométrique,
  • Un prélèvement obligatoire de 21% s’appliquerait aux dividendes. Toutefois les personnes dont le revenu fiscal de référence n’excède pas 50 000 € (75 000 € pour les couples) seraient dispensées de ce prélèvement.
  • Les revenus versés dans un Etat non coopératif seraient imposés au taux de 75%,
  • Les dons versés aux partis politiques ouvrant droit à la réduction d’impôt de 66% seraient plafonnés à 7500 €.        
  • La réduction d’ISF pour personnes à charge serait supprimée.   
  • Le seuil permettant de bénéficier des obligations déclaratives simplifiées en matière d’ISF serait abaissé de 3000 000 à 2 570 000 euros.  
  • En matière de plus values immobilières, l’exonération en faveur des bailleurs sociaux serait rétablie.    
  • Les plus values mobilières réalisées en 2012 seraient soumises à un prélèvement forfaitaire libératoire de 24%.

Les premiers amendements de la loi de finances pour 2013 : la fiscalité des entreprises

  • La contribution exceptionnelle d’IS de 5% serait prolongée jusqu’au 31 décembre 2015.
  • Le crédit d’impôt musique serait reformé,
  • Le dispositif visant à réduire la déductibilité des intérêts d’emprunt a été précisé. 

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