Le principe de liberté d'affectation comptable

Le principe de libre affectation comptable : les règles générales

Si en droit civil, chaque personne ne dispose que d’un seul patrimoine (principe d’unicité du patrimoine), des règles spécifiques s’appliquent en droit fiscal et comptable. En effet, l’exploitant individuel, qui exerce son activité de manière indépendante possède un patrimoine privé et un patrimoine professionnel.

En matière de bénéfice industriel et commercial, il dispose d’une large latitude pour inscrire ses biens, affectés ou non à l’exploitation, dans l’un ou l’autre des patrimoines. Ainsi, par exemple, il est tout à fait possible d’inscrire un immeuble utilisé à titre privatif à son actif professionnel.

Toutefois cette liberté n’est pas absolue et certains éléments doivent nécessairement figurer à l’actif professionnel. C’est ainsi le cas :

• des stocks,
• du droit au bail,
• de la clientèle.

Le principe de libre affectation comptable : les règles fiscales traditionnelles

La liberté d’affectation comptable a pour corolaire la théorie du bilan. En vertu de cette dernière, le régime fiscal applicable à un bien ne dépend pas de son utilisation mais de son inscription.

Par conséquent, un bien étranger à l’exploitation pourra être pris en compte lors de la détermination du résultat imposable, s’il est inscrit à l’actif professionnel.

Au contraire, un bien affecté à l’activité professionnel figurant dans le patrimoine privé sera soumis à la fiscalité des particuliers.

Cette règle a des conséquences pratiques très nombreuses. Ainsi, à titre d’exemple :

• on pourra déduire du bénéfice de l’entreprise toutes les charges relatives aux immeubles inscrits à l’actif professionnel (taxe foncière, amortissements…). En contrepartie, les produits dégagés par cet immeuble viendront majorer le bénéfice imposable,
• si un bien figurant dans le patrimoine privé est utilisé à des fins professionnelles, on pourra déduire un loyer au niveau de l’entreprise. Corrélativement, ce loyer sera imposé dans la catégorie des revenus fonciers,
• le transfert d’un actif du patrimoine professionnel dans le patrimoine privé est générateur de plus value,
• on applique, en fonction de l’affectation du bien, soit le régime des plus values professionnelles, soit le régime des plus values privées.

Le principe de libre affectation comptable : les règles fiscales applicables à partir du 1er janvier 2012

Afin de mettre fin à des abus saillants et à certains schémas artificiels d’optimisation fiscale, la loi de finances rectificative pour 2010 a mis fin à la théorie du bilan.

Ainsi, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011, le régime fiscal applicable à un bien dépendra de son utilisation et plus de son traitement comptable.

Il y aura ainsi une divergence entre le comptable (la liberté d’affectation restera totale) et le fiscal.

Ainsi, les produits et les charges afférents à un bien qui n’est pas utilisé pour l’exploitation, ne pourront être pris en compte dans le résultat imposable.

En outre, le régime des plus values professionnelles ne s’appliquera qu’aux biens utiles à l’activité professionnelle.