Impôts et divorce

Impôts et divorce : l’impôt sur le revenu

Jusqu’en 2011, les contribuables qui divorçaient bénéficiaient d’un avantage fiscal intéressant : ils pouvaient déposer 3 déclarations au titre des revenus engrangés l’année du divorce.

Ainsi, les effets de la progressivité de l’impôt étaient amoindris puisque ce mécanisme permettait de diminuer les sommes mentionnées sur chaque déclaration.

Pour les divorces conclus depuis le 1er janvier 2011, les contribuables qui se séparent devront établir deux déclarations distinctes dans lesquelles ils devront mentionner :

• leurs revenus propres,
• la quote part des revenus communs leur revenant.

Après le divorce, les parts de quotient familial relatives aux enfants communs pourront revenir en totalité à l’un des parents (en cas de garde exclusive) ou être partagées (en cas de garde alternée).

Sinon dans le cas où un contribuable verse une pension à son ex conjoint, celle-ci constitue un revenu imposable pour le bénéficiaire et une charge déductible pour le débiteur.

Impôts et divorce : l’ISF

L’ISF étant calculé par foyer (légal ou non), la séparation résultant du divorce entraînera l’imposition distincte des deux ex époux.

Impôts et divorce : les droits d’enregistrement

Le partage consécutif à la liquidation du régime matrimonial rend exigible le droit de partage de 1,1% (2,5% à partir du 1er janvier 2012).

Ce droit est assis sur la valeur des biens en indivision partagés entre les époux. 

Sinon les prestations compensatoires en capital prélevées sur des biens propres sont :

• soumises à un droit fixe de 125 euros ou à un droit proportionnel de 0,7% si l’opération porte sur un bien immobilier, dans l’hypothèse ou elles sont réalisées sur une période de moins de 12 mois,
• non imposées si elles sont réalisées sur une période de plus de 12 mois.