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Comment payer sa TVA en ligne ?

Mis à jour le 17/03/2020

Vous êtes entrepreneur et vous souhaitez payer votre TVA en ligne ? Un dispositif a été mis en place par le service des impôts pour vous faciliter la vie. Explications sur son fonctionnement.


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Qui doit déclarer sa TVA en ligne ?

Les ventes ou des prestations de service que vous réalisez avec votre entreprise sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), à moins de bénéficier du régime de franchise en base (c’est notamment le cas en micro-entreprise). Sinon, vous avez le choix entre deux régimes de TVA : le régime simplifié d’imposition (RSI) et le régime réel normal (RN).

Le régime de franchise en base de TVA

Le micro entrepreneur qui dépend du régime de la franchise de TVA n’est normalement pas redevable de la TVA sur son activité. Vous ne pouvez ni collecter ni déduire la TVA, vous n’êtes donc pas tenu de déposer une déclaration. Cependant, si votre chiffre d’affaires excède un certain plafond, vous pouvez choisir de vous soumettre au RSI ou au RN. Les seuils de TVA sont de :

  • 34 400 € ou 36 500 € en dépassement (par rapport à l’année civile précédente) pour les activités de prestations de services ou de locations meublées ;
  • 85 800 € ou 94 300 € en dépassement pour les activités d’achat-revente, vente de denrées à consommer sur place ou fourniture de logement).

Vous relevez du régime simplifié d’imposition (RSI)

Si votre entreprise ne bénéficie pas du régime de base, vous pouvez opter pour le régime réel simplifié de TVA. Le fait que votre société relève de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés est sans incidence. L’avantage avec le RSI, c’est que la procédure de déclaration et de paiement de TVA est allégée. Pour relever de ce régime, votre chiffre d’affaires hors taxes doit être compris entre :

  • 33 200 € et 247 000 € pour les professions libérales et les prestations de services relevant des BIC et BNC ;
  • 82 800 € et 818 000 € pour les activités de commerce et les prestations d’hébergement.

En outre, le montant de la TVA annuelle dont vous êtes redevable ne doit pas excéder 15 000 €.

Vous relevez du régime réel normal (RN).

Ce sera le cas si votre chiffre d’affaires hors taxes excède :

  • 257 000 € pour les activités de prestations de services ;
  • 818 000 € pour les activités de vente de denrées à consommer sur place, achat-revente et prestations de fourniture de logement.

Vous relèverez également du RN si votre déclaration annuelle de TVA est supérieure à 15 000 €.

Quand déclarer sa TVA en ligne ?

En régime simplifié

Attention à ne pas dépasser le délai pour la télédéclaration de TVA ! Deux hypothèses :

  • Votre exercice social correspond à une année civile (1er janvier au 31 décembre) : vous devez effectuer votre déclaration au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai ;
  • L’exercice social n’est pas aligné sur l’année civile : il faut déclarer sa TVA dans les 3 mois suivant la clôture.

En régime réel

Vous devez déclarer tous les mois la TVA devenue exigible (en fonction de la nature de votre activité, il peut s’agir de la date d’émission de la facture, de l’encaissement d’un acompte, etc).

Bon à savoir : si la TVA que vous payez chaque année est inférieure à 4 000 €, vous avez la possibilité de procéder à une déclaration trimestrielle.

Comment payer sa TVA en ligne ?

En régime simplifié

Le paiement de votre TVA s’effectue en 2 acomptes semestriels, avec versement de 40 % en décembre et de 55 % en juillet. Vous devez réaliser une déclaration de régularisation annuelle une fois votre exercice clos. Vous utiliserez l’imprimé 3517-S – CA 12.

Notez que si la base de calcul des acomptes est inférieure à 1 000 €, vous paierez intégralement la TVA au moment où vous réalisez votre déclaration annuelle.

En régime réel

Vous devez payer votre TVA en ligne en même temps que vous faites votre déclaration. Vous utiliserez le formulaire n°3310-CA3-SD.

Payer sa TVA en ligne : le certificat

Avant de vous lancer dans le paiement de votre TVA, la seule démarche à accomplir est l'obtention d'un certificat numérique.

2 types de certificat numérique existent :

  • Le certificat du marché vous permet de réaliser tous types de déclarations fiscales en ligne (TVA, Impôt sur les sociétés ...). Ce certificat est délivré par une autorité de certification du marché, dont la liste est consultable sur le site des impôts du gouvernement .
  • Le certificat fiscal des professionnels qui est gratuit et délivré par l'administration fiscale. En comparaison du certificat du marché, ce certificat vous donne uniquement accès aux services en ligne du site des impôts. Pour l'obtenir vous avez besoin du numéro SIREN de la société et des coordonnées figurant sur votre déclaration de revenus.

Si vous êtes entrepreneur individuel, vous pouvez simplement utiliser le certificat de vos déclarations de revenus sur internet.

Payer sa TVA en ligne : la création de votre adhésion

Une fois le certificat numérique en votre possession, vous pouvez vous lancer dans la création de votre adhésion au système de paiement de TVA en ligne (TéléTVA-EFI).

Attention, les délais d'adhésion étant parfois important, nous vous conseillons de vous y prendre à l'avance.

3 étapes sont nécessaires pour adhérer à ce service :

  • Compléter et imprimer le formulaire d'adhésion sur le site des impôts;
  • Noter et garder précieusement le numéro EFI qui correspond à votre identifiant sur le site des impôts;
  • Renvoyer le formulaire d'adhésion à votre service des impôts, accompagné des pièces justificatives nécessaires.

Un courrier attestant de la validation de votre adhésion vous sera renvoyé en retour.

Dès la réception de ce courrier, vous pourrez payer votre TVA en ligne grâce à des formulaires simples d'utilisation sur le site des impôts.

Quelle aide pour remplir vos déclarations de TVA ?

La déclaration de TVA est quelque peu fastidieuse, et parfois, compliquée. Par exemple, vous hésitez entre déclaration CA12 ou CA12E ? Vous n’êtes pas sûr de devoir procéder à un reversement de TVA ?

L’administration vous donne un coup de pouce avec les notices 3310-NOT-CA3 et 3517-S-NOT-SD. Le site impots.gouv.fr vous propose également un tutoriel pour vous assister dans la télédéclaration et le télépaiement de votre TVA.

Sinon, vous pouvez confier cette mission à un expert-comptable de notre cabinet en ligne ! La création d’un devis est gratuit, pourquoi ne pas tester ?

Et voilà, maintenant, vous n'avez plus besoin de passer par les formulaires papiers, et ainsi vous gagnez du temps tout en faisant un geste pour l'environnement.

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