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La loi portant création du statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée a été publiée le 15 juin 2010 . Il s'agit là d'un nouveau cadre juridique plus adapté aux besoins des entrepreneurs, car la loi prévoit que « tout entrepreneur...
Téléphone, véhicule, habillement, logement, etc., certains employeurs n'hésitent pas à fournir à leurs salariés divers avantages, et ce d'une manière gratuite ou moyennant une participation réduite. Afin de comprendre le mécanisme des avantages en...
Le passage en franchise se fait par le biais d'une entreprise déjà installée dans un marché (existence préalable de méthodes commerciales, d'un savoir faire, etc.) en tant que vendeur ou prestataire de services, qui décide d'accorder, sous...
Aujourd'hui, la société par actions simplifiée (SAS) connaît un véritable succès. L-Expert-comptable.com fait le point sur les avantages offerts par cette structure par rapport à la SA et la SARL.
Le mécanisme de report en arrière des déficits, encore appelé « carry-back », permet aux sociétés soumises à l'IS d'imputer le déficit constaté à la clôture d'un exercice sur les bénéfices des 3 exercices précédents l'exercice déficitaire. Cette...
La dissolution d'une société détenue à 100% par un associé entraîne la transmission universelle du patrimoine à l'associé unique s'il est une personne morale, sans qu'il y ait lieu à liquidation.
En utilisant sa société pour soutenir sa candidature à une élection politique, le gérant commet ce qu'on appelle un abus de bien social. Comment définit-on l'abus de bien social ? Quelles sont les conséquences pour le dirigeant ?
Les risques encourus par le dirigeant et sa famille en cas de difficultés professionnelles sont l'un des principaux sujets d'interrogation des créateurs d'entreprise. Comment se protéger personnellement face à d'éventuels créanciers professionnels ?...
Le régime général est un régime rassurant : en étant au régime général, on est comme tout le monde. Mais c'est aussi un régime qui coute extrêmement cher et dont les garanties ne sont, finalement, pas les meilleures que l'on puisse trouver.
Le contrat d'assurance vie est à la fois un contrat qui répond à des contraintes d'épargne et des contraintes de transmission de capital.
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Marie, Comptable | Paris
Christelle, Chargée de recrutement | Strasbourg
