Les heures complémentaires

Nombre d'heures complémentaires : quel plafond ?

Le nombre d'heures complémentaires effectuées au cours de la même semaine ou d'un même mois ne peut être supérieur à 1/10ème de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue au contrat. Cependant, en cas d'accord ou de convention, la limite peut être portée jusqu'à 1/3 de la durée prévue dans le contrat de travail.

La rémunération des heures complémentaires

Les heures complémentaires effectuées dans la limite de 1/10ème sont rémunérées en principe aux taux normal. Elles ne donnent pas lieu au paiement des majorations pour heures supplémentaires sauf dispositions conventionnelles plus favorables. Au-delà du dixième, les heures effectuées entre 1/10ème et 1/3 seront majorées de 25%.

Les heures complémentaires ouvrent-t-elles droit à des réductions d'impôts ?

Les heures complémentaires donnent droit à l'exonération d'impôt et à la réduction de cotisations salariales. Par contre, elles n'ouvrent pas droit à la réduction forfaitaire patronale TEPA.

Attention : en cas d'utilisation régulière d'heures complémentaires sur une période d'au mois 12 semaines consécutives ou pendant 12 semaines au cours d'une période de 15 semaines, l'employeur a l'obligation de modifier le contrat de travail. Dans ce cas, il faut faire un avenant au contrat de travail. Ces heures ne seront plus des heures complémentaires puisqu'elles auront été intégrées à l'horaire contractuel. Elles ne bénéficieront donc plus de la réduction de cotisations, ni à l'exonération d'impôt sur le revenu pour le salarié. Ainsi, si des heures régulières ne sont pas intégrées au contrat de travail, l'employeur devra reverser à l'URSSAF les montants de la réduction de cotisations salariales qui auront été calculés.

Pour conclure, il faut faire attention à ce que les heures complémentaires effectuées ne conduisent pas à atteindre la durée légale de travail et, dans tous les cas, justifier de l'application de la réduction.