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La Prime TVA 2011

Publié le 18/07/2011 - 1


Appliquée pour la première fois en 2010, la prime TVA, instaurée pour tous les employeurs sous la convention nationales des Hôtes-cafés-restaurants, d’application constante, s’appliquera également en 2011.

 

1- prime TVA 2011 : Qui en sont les bénéficiaires ?

La prime TVA bénéficie à l’ensemble des salariés relevant de la convention collective nationale des Hôtels – Cafés - Restaurants, y compris les salariés sous contrat de formation en alternance, sous réserve de remplir 2 conditions cumulatives : 

- Avoir un 1 an d’ancienneté à la date de versement de la prime en Juillet 2011

- Faire partie des effectifs le jour du versement de la prime en Juillet 2011

 

Attention : Sont exclus les établissement de chaînes dont l’activité principale consiste à préparer, à vendre à tous types de clientèle, des aliments et boissons variés présentés en libre service, que le client dispose sur un  plateau et paie avant consommation, étant précisé qu’une chaîne est au moins composé de 3 établissements ayant une enseigne commerciale identique.

Les discothèques sont exclues de l’arrêté d’extension. Elles ne sont donc pas tenues d’appliquer la prime TVA.

 

Prime TVA 2011 : Cas particulier des salariés des entreprises saisonnières et les salariés saisonniers des établissements permanents 

La prime sera calculée au prorata de la durée du contrat de travail sous réserve de la condition suivante :

- Justifier de 4 mois d’ancienneté au sein d’un même établissement ou entreprise au mois de Juillet 2011

- Sans condition d’ancienneté, à l’expiration de la 2ème saison consécutive effectuée au sein d’un même établissement ou entreprise.

 

2- prime TVA 2011 : Comment la calculer ?

La prime TVA représente 2% du salaire de base annuel. Elle est plafonnée à 500 € par an pour un salarié à temps complet (au prorata de leur temps de travail contractuel pour les autres salariés).

Le salaire annuel brut à prendre en compte est celui compris entre juin 2010 et juin 2011. Il se compose des éléments suivants :

  • le taux horaire multiplié par le nombre d’heures travaillées, 
  • la majoration de 10 % pour les heures effectuées entre la 36ème et la 39ème heure par semaine pour un salarié ayant un contrat de travail de 39 heures. 

En revanche, le salaire de base annuel ne comprend pas : 

  • les avantages en nature nourriture, 
  • les indemnités compensatrices, 
  • les heures supplémentaires,
  • les primes hors contrat. 

Le taux de la prime TVA est modulé en fonction de l’activité de l’entreprise déterminée à raison de son code NAF, à savoir :

  • 100% pour les salariés de la restauration (plafond 500 €); 

(Codes NAF 56.10A : « restauration traditionnelle », 56.10B : « cafétérias », « autres libres-services » et « hors chaînes et assimilés »)

  • 50% pour les salariés des hôtels-restaurants (plafond 250 €);

(Code NAF 55.10Z : « hôtels et hébergement similaires)

  • 25% pour les salariés des autres entreprises du secteur (plafond 125 €).

(Code NAF 55.10Zp 56.30Zp : « hôtels sans restaurants, débits de boissons », 56.21Z : « services des traiteurs », 93.11Z : « bowlings », 93.29Zp).

 

3- prime TVA 2011 Quelles sont les échéances du versement ?

 

Pour les salariés permanents : le 1er versement de la prime TVA aura lieu sur la paie du mois de juillet 2011. 

Les versements suivants se feront chaque année à la même date de la même échéance de paie. 

Pour les salariés non permanents: le versement de la prime TVA 2011 s’effectue au terme de la saison.

 

4- La prime TVA 2011 se cumule t’elle avec un avantage, ou une contrepartie sociale, de même nature ?

Non, si l’entreprise a déjà accordé au personnel un avantage ou une contrepartie sociale de même nature, la prime TVA 2011 n’est pas cumulable sous réserve des conditions cumulatives suivantes :

- avoir été mis en place postérieurement au 1er juillet,

- être versés annuellement,

- être versés de façon pérenne.

L’employeur sera tenu de verser une contrepartie au moins égale au calcul de la prime TVA. 

 

5- La prime TVA 2011 constitue t’elle un avantage acquis ?

Non, la prime TVA ne constitue pas un avantage acquis, mais un avantage conditionné à l’application d’un taux de TVA à 5,5 % dans les HCR. La prime TVA, disparaitra si le taux de TVA augmente.

 

Référence :

Arrêté du 19 février 2010 portant extension d’avenants à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants.

Avenant n°6 du 15 décembre 2009 à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants.

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commentaire sur cet article

je viens de découvrir cette prime qui ne m'a pas été versée ni en 2010 ni en 2011! Je travaille en CDI 30h:semaine depuis 5 ans comme réceptionniste dans un hôtel. Puis-je la réclamer rétrocatif ? Merci pour votre réponse Eva
Par Eva Gasiglia (non vérifié) le 08/11/2011

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