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Déclaration annuelle des salaires 2013 - Date de dépôt et définition

Publié le 13/03/2013


La déclaration annuelle des salaires (DASD) permet, en un unique envoi, d'adresser toutes les informations concernant les salariés de votre entreprise, à l’ensemble des organismes sociaux concernés par ces données : sécurité sociale, Urssaf, organismes de retraite, mutuelles… Obligatoire, elle est à effectuer par Internet, chaque année au mois de janvier. Pour la DASD 2013, concernant l'exercice 2012, la date limite a été reportée au 7 février 2013.

La DASD comprend notamment la liste des salariés employés par votre entreprise et le montant des salaires versés pendant l’exercice écoulé (salariés présents et salaires versés au cours de l’année 2012 pour la déclaration à effectuer en 2013). 

C’est sur la base de ces informations que vos organismes de retraite vont :

 

  •  calculer les cotisations réellement dues par votre entreprise au titre de l’exercice précédent, établir et vous notifier le montant du solde à régulariser, qui peut être en votre faveur, selon les acomptes déjà versés ;
  •  calculer le nombre de points de retraite acquis par chaque salarié pendant l'année écoulée.

Des sites Internet dédiés permettent d'effectuer en ligne la déclaration annuelle des salaires de votre entreprise, selon le mode fonctionnement que vous avez adopté pour la gestion des rémunérations :

 

  •  si vous n'avez pas recours à un logiciel de paie, vous devez utiliser le service DADSNET du site www.e-ventail.fr. ;
  •  si vous utilisez un logiciel de paie, vous devez effectuer votre déclaration directement à partir du service DADS-U du  site www.net-entreprises.fr. Le logiciel de gestion de paie doit être compatible avec la norme N4 DS.

 

Le non-respect des délais impartis pour l'envoi de la déclaration annuelle des salaires, vous expose  à des poursuites et au paiement d'une pénalité de retard.

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