Publié le 16/12/2011
L'Assemblée nationale a définitivement adopté, le 29 novembre, le projet de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012. Outre l'accélération du passage à 62 ans de l'âge légal de départ à la retraite, de nombreuses mesures ont pour objet d’augmenter les cotisations sociales en 2012.
Jusqu’au 31 décembre 2011, l’assiette des cotisations sociales était minorée de 3 % pour tenir compte des frais professionnels (habillement, déplacement…) à la charge des salariés. Cette minoration revenait à calculer les deux contributions (7,5 % de CSG et 0,5 % de CRDS) sur 97 % du revenu brut (ici les salaires).
Au 1er janvier 2012, l’assiette des cotisations sociales ne sera plus minorée que de 1,75 %. C’est donc 98,25 % du salaire qui va supporter la CSG et CRDS. Cette augmentation n’est cependant pas très significative, puisqu’elle s’élève environ à 20 € par an pour un salaire net mensuel de 1700 €.
Certains éléments de rémunération ne pourront plus bénéficier de l'abattement du tout. Il s'agit notamment des éléments de rémunération visés par l'article L. 136-2 II du code de la sécurité sociale : intéressement, participation, financement de la protection sociale complémentaire en entreprise, sommes versées lors de la rupture du contrat de travail, indemnités journalières... Pour ces éléments-là, la CSG CRDS est donc due sur 100 % de la somme versée au salarié.
Cependant, il ne faut pas se faire trop d'illusions. A terme, on peut s'attendre à ce que la suppression totale de l’abattement gagne tous les éléments de rémunérations.
Aujourd’hui, la rémunération des heures complémentaires et supplémentaires est exclue de la formule. Il est prévu par les nouveaux textes qu’elle y participe. Ainsi, le montant de la réduction Fillon sera moins élevé en cas d'heures supplémentaires ou d'heures complémentaires rémunérées à un taux majoré.
Les indemnités de rupture de contrat de travail au-delà de 2 plafonds annuels de la sécurité sociale, soit 72 744 €, seront assujetties à cotisations sociales. Une période de transition est néanmoins prévue par les pouvoirs publics avec l’exonération de charges sociales pour les indemnités de rupture inférieurs à 3 plafonds de SS et dont la rupture est notifiée au plus tard le 31 décembre 2011.
Le forfait social qui s’élève à 6 % passera à 8 % à compter du 1er janvier 2012. Ce prélèvement patronal porte sur l'intéressement, la participation, la contribution patronale de retraite supplémentaire, les abondements aux plans d'épargne mais aussi, désormais, sur les contributions patronales au financement de la prévoyance complémentaire. La taxe de 8% sur ces derniers prélèvements est par conséquent supprimée.
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