L'intéressement

L'intéressement est facultatif

A la différence de la participation, l'intéressement est facultatif. La décision de mettre en place un accord d'intéressement appartient à l'employeur seul et ce quelque soit le secteur d'activité, la taille, la forme juridique et l'effectif de l'entreprise.

Comment mettre en place un accord d'intéressement ?

L'accord d'intéressement est conclu pour une durée maximale de 3 ans entre l'employeur et les représentants du personnel et doit être approuvé par les 2/3 des salariés. Cet accord devra prévoir les éléments permettant de calculer les montants qui seront versés au titre de l'intéressement, ainsi que les modalités de versement.

Attention, cet accord doit être conclu avant le premier jour de la seconde moitié de la période de calcul.

Cet accord devra être déposé à l'administration dans les 15 jours qui suivent sa conclusion, faute de quoi l'employeur ne pourra pas se prévaloir des exonérations.

Comment calculer l'intéressement ?

Il n'existe aucune formule légale. Toutefois, le mode de calcul de l'intéressement doit être fondé sur les résultats et/ou les performances économiques de l'entreprise. Cette disposition légale vise à préserver le caractère aléatoire de l'intéressement. En effet, le montant versé doit varier d'une année sur l'autre.

En tout état de cause, les éléments fondant la formule de l'intéressement doivent être objectifs et mesurables.

Comment répartir l'intéressement entre les salariés ?

L'employeur a 3 options pour définir le mode de versement de l'intéressement :

• une répartition uniforme entre tous les salariés
• une répartition proportionnelle au salaire. L'accord devra déterminer la notion de salaire utilisé
• une répartition proportionnelle à la présence du salarié dans l'entreprise

L'intéressement doit être collectif, c'est-à-dire qu'aucun salarié ne peut être exclu de l'accord d'intéressement.

Par ailleurs, il existe 2 plafonds qui viennent limiter les sommes à distribuer :

• Un plafond global est établi à 20% des salaires bruts versés aux salariés au cours de l'exercice.
• Un plafond au montant individuel qui est fixé à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale

Attention l'intéressement n'est pas un élément du salaire !

En conséquence, les sommes versées au titre de l'intéressement ne peuvent pas être prises en compte dans le calcul du SMIC, des congés payés et des primes.

Les sommes versées au titre de l'intéressement sont immédiatement disponibles. Il appartiendra au salarié de les mettre sur un plan d'épargne entreprise (PEE/PEI) ou sur un plan d'épargne retraite collective (PERCO).

L'intéressement est soumis à l'impôt sur le revenu sauf si le salarié a placé les sommes sur un PEE/PEI ou PERCO dans les 15 jours suivants le versement de l'intéressement par l'employeur.

L'intéressement : un régime fiscal et social avantageux

Les sommes versées au titre de l'intéressement n'ont pas la nature de salaire. Elles sont donc exonérées de charges sociales mais restent tout de même soumises à la CSG, CRDS ainsi qu'au forfait social de 2%.

L'intéressement vient en déduction des bénéfices imposables pour le calcul de l'impôt sur les sociétés. Il est donc exonéré des taxes sur salaires, de la taxe sur la formation professionnelle et de la taxe sur la construction.

Crédit d'impôt en faveur de l'intéressement :

Toute entreprise qui conclue un accord d'intéressement entre le 4 décembre 2008 et le 31 décembre 2014 peut bénéficier d'un crédit d'impôt.
Ce crédit est calculé d'après le montant des primes dues aux salariés.