Publié le 09/04/2010
Les sanctions disciplinaires sont multiples. Il existe des sanctions disciplinaires pour chaque type de comportement fautif des salariés. Le choix de la sanction disciplinaire est fondamental et pourra avoir de lourdes conséquences pour l'employeur puisqu'il déterminera les conditions de la poursuite de la relation de travail ou encore y mettre un terme. Il est donc nécessaire de savoir exactement qu'est-ce qu'une sanction disciplinaire ? Et quels sont alors les différents types de sanctions disciplinaires ? Le cabinet L-Expert-comptable.com répond à toutes ces questions.
Qu'est-ce qu'une sanction disciplinaire ?
Une sanction disciplinaire est la mesure prise par l'employeur, autre que des observations verbales, à la suite d'un comportement du salarié considéré par l'employeur comme fautif. (cf. Code du travail, article L1331-1 ).
La sanction disciplinaire peut avoir des conséquences sur :
A noter que la loi interdit les sanctions pécuniaires et discriminatoires, (par exemple un employeur ne peut pas faire de retenues sur salaires dans le cadre d'une sanction disciplinaire).
La sanction disciplinaire doit également être proportionnée à la faute commise par le salarié.
La nature et l'échelle des sanctions disciplinaires doivent être fixées par le règlement intérieur applicable dans l'entreprise; si il n'y a pas de règlement intérieur, l'employeur est libre de choisir la sanction disciplinaire, à condition de respecter certaines règles.
A noter qu'une même faute ne peut pas être sanctionnée deux fois, et que l'employeur a deux mois à compter du jour où il a eu connaissance de la faute pour convoquer le salarié.
La sanction disciplinaire pourra donc être relative :
L'avertissement est une mesure de mise en garde de l'employeur en rapport direct avec le comportement fautif du salarié.
Le blâme est une « réprimande » de l'employeur vis-à-vis de son salarié.
La rétrogradation disciplinaire est un déclassement du salarié sur un poste hiérarchique inférieur.
Attention, le salarié peut refuser sa rétrogradation car c'est une modification de son contrat de travail; l'employeur peut alors prononcer une autre sanction disciplinaire.
La mutation disciplinaire est un changement du lieu de travail du salarié.
Attention si la mutation disciplinaire se fait dans un autre secteur géographique, le salarié peut la refuser car c'est une modification de son contrat de travail et l'employeur peut alors prononcer une autre sanction disciplinaire.
La mise à pied disciplinaire est une suspension temporaire et non rémunérée du contrat de travail, qui interdit au salarié d'exercer ses fonctions.
A noter que la mise à pied conservatoire n'est pas une sanction disciplinaire, c'est la suspension rémunérée du contrat de travail en vue du licenciement à venir.
Le licenciement pour faute est une rupture immédiate du contrat de travail soumis au respect d'une procédure disciplinaire spécifique.
La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée de son préavis.
La faute lourde est celle qui relève de l'intention de nuire, c'est la plus sévère des sanctions disciplinaires.
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