Les discriminations à l'embauche

Les différents recours légaux contre la discrimination à l'embauche

Le recours pénal contre les discriminations à l'embauche

Lorsqu'une personne fait l'objet d'une discrimination, elle peut déposer plainte auprès du Procureur de la République, du commissariat de police ou de la gendarmerie afin que les discriminations soient pénalement sanctionnés.

Le recours civil contre les discriminations à l'embauche

La personne victime de discrimination peut également avoir recours devant le Conseil de Prud'hommes afin de faire annuler une décision fondée sur un motif discriminatoire et demander réparation.

Les recours para-légaux contre les discriminations à l'embauche

La commission pour la promotion de l'égalité des chances et la citoyenneté (COPEC) peut prendre en charge les réclamations des personnes victimes de discriminations, puisque sa mission consiste à mener des actions de prévention contre toutes les formes de discrimination.

Les autres actions contre la discrimination à l'embauche

Loi pour la lutte contre les discriminations

Cette loi étend le domaine de la discrimination prohibée, elle donne la possibilité aux syndicats et aux associations d'agir en justice, et permet à l'inspection du travail d'augmenter ses pouvoirs de contrôle.
L'entreprise doit prouver, en cas d'accusation, qu'elle n'a pas eu recours à des pratiques discriminatoires vis a vis de la personne.

La HALDE

La HALDE est une autorité administrative indépendante qui se définit comme la Haute Autorité Administrative de Lutte contre les discrimination et pour l'Egalité.
Chaque individu qui se sent victime d'une discrimination de tout ordre, raciste, religieux, ethnique, sexuel, de handicap peut saisir la HALDE. Il suffit d'envoyer une simple lettre, et la HALDE aide, soutient, émet des recommandations, mais peut aussi prononcer des sanctions pécuniaires.

Le « testing » contre les discriminations à l'embauche

Le testing est une pratique qui existe depuis 1999, il s'agit d'envoyer pour un même poste deux CV identiques, l'un avec un nom à consonance étrangère, l'autre avec un nom français.
Elle est reconnue par le Code pénal comme preuve de la discrimination à l'embauche.

Le CV anonyme contre les discriminations à l'embauche

Le CV anonyme est prévu dans la loi sur l'égalité des chances de 2006, il permet de cacher le nom, l'âge, le sexe et le lieu d'habitation d'un candidat, cependant peu d'entreprise pratique cette méthode de recrutement.