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Le travail à domicile : conditions et règlementation

Publié le 28/09/2010


Qu'est-ce que le travail à domicile? Quels domaines d'activité concerne-t-il? Quel type de contrat peut-on embaucher des travailleurs à domicile. Quels sont les avantages pour une entreprise de recourir au travail à domicile? Quelles sont les obligations qui incombent au chef d'entreprise ? L-expert-comptable.com se propose de répondre à toutes vos questions concernant le travail à domicile.

Qu'est-ce que le travail à domicile?

Est considéré comme travail à domicile tout travail réalisé par une personne salariée, depuis son domicile.
En d'autres termes, le travail à domicile c'est du travail mais de chez soi ! On peut même envisager le travail à domicile avec son conjoint, son concubin, voire même ses enfants.

Quels domaines sont concernés par le travail à domicile?

Le travail à domicile concerne le travail manuel tout comme le travail intellectuel quelque soit le secteur d'activité. Mais c'est le secteur des services qui a davantage recours au travail à domicile et au télétravail .

Travailleur à domicile, quel type de contrat?

Une entreprise peut aussi bien décider d'opter pour des Contrats à Durée Déterminée (CDD) que pour des Contrats à Durée Indéterminée (CDI).

Attention néanmoins à bien respecter les règles en matière de contrats !

Quelle est la réglementation applicable?

La réglementation applicable pour le travailleur à domicile sera celle qui est en vigueur dans votre société! Ceci signifie que votre travailleur à domicile sera rattaché à la convention et aux accords collectifs auxquels vous appartenez.

Attention, le recours au travail à domicile ne doit pas être pour votre entreprise ni un moyen pour « camoufler » de la masse salariale ou ni pour éviter de payer les primes et autres avantages concédés par l'entreprise.

Par exemple, si votre entreprise accorde chaque année à l'ensemble de ses salariés une prime annuelle de 1 500 €, le travailleur à domicile sera intégré à la masse salariale de votre entreprise (à l'ensemble de vos employés) et bénéficiera de cette prime de 1 500 € au même titre que les tous autres salariés.

Il existe le cas rare de la convention collective qui interdise le travail à domicile. L'entreprise ne pourra en conséquence avoir aucun travailleur à domicile.

Travail à domicile, quelles sont vos obligations en tant que chef d'établissement?

En tant que « donneur d'ouvrage », vous avez un certain nombre d'obligations vis à vis du travailleur à domicile. Veillez à bien vous y soumettre, votre responsabilité pénale est en jeu !

Pensez à déclarer tout travail à domicile mandaté pour votre entreprise.
En aucun cas le travail à domicile exempte une entreprise à remplir la célèbre Déclaration Unique d'Embauche. Par ailleurs vous devrez réaliser une déclaration à l'inspecteur des impôts au moment où le travail à domicile commence et lorsque celui ci prend fin.

Il existe par ailleurs d'autres obligations pour le travail à domicile telles que la remise d'un carnet après chaque travail effectué, la tenue d'une comptabilité annexe pour les matières premières consommées par le travailleur à domicile,...

Veillez à respecter la durée légale du travail et au paiement des heures supplémentaires du travailleur à domicile.
Toutes les heures effectuées au delà de 8 heures dans une journée sont considérées comme des heures supplémentaires pour le travailleur à domicile. Ces heures doivent lui être payées en tenant compte de la majoration prévue dans votre convention collective ou par la loi du code du commerce. On retiendra obligatoirement pour le travailleur à domicile la majoration la plus avantageuse pour lui.

N'oubliez pas de régler les frais d'ateliers du travailleur à domicile.
Vous devrez lui fournir gratuitement les accessoires dont il aurait besoin et / ou reverser en plus du salaire convenu avec votre travailleur à domicile tous les frais de matière première et d'ateliers. Pour le travail à domicile, les frais d'ateliers comprennent généralement les frais de loyers, d'électricité, d'eau ou de chauffage entre autres.
Pensez à regarder dans la convention collective à laquelle vous dépendez.

Comment rompre le contrat du travailleur à domicile?

Il est possible de procéder à la rupture du contrat du travailleur à domicile à partir du moment où l'entreprise n'a plus de tâches à lui confier. Mais le licenciement suit des règles strictes et le motif doit être légitime. Attention à effectuer votre licenciement dans les règles. Si vous y dérogez, la rupture du contrat de travail peut être nulle c'est-à-dire que votre travailleur à domicile devra continuer de travailler pour vous. Enfin, vous risquez de payer 6 mois de salaires pour indemnités compensatrices au travailleur à domicile.

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