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Indemnité de licenciement pour inaptitude

Publié le 02/11/2012


Le licenciement pour inaptitude au poste de travail du salarié conduit l’employeur à lui verser des indemnités, mais lesquelles ? C’est ce que nous allons voir dans les points qui vont suivre.

L’indemnité légale ou conventionnelle

Lors d’un licenciement pour inaptitude, l’employeur est tenu de verser au salarié une indemnité légale de licenciement correspondant à :
  • 1/10ème du salaire mensuel de référence pour les 5 premières années de travail
  • 1/5ème du salaire mensuel de référence par année au-delà des 5 premières années de travail
Si l’inaptitude du salarié au poste de travail est lié à une maladie professionnelle ou à un accident du travail, le salarié a droit à une indemnité spéciale de licenciement correspondant au double de l’indemnité légale de licenciement.

L’indemnité compensatrice de préavis

En raison de son inaptitude, le salarié est dans l’impossibilité d’’effectuer son préavis de son propre fait. Il n’a donc pas droit à l’indemnité compensatrice de préavis.
L’indemnité compensatrice de préavis est dû au salarié dans les conditions suivantes :
  • si l’inaptitude du salarié à son poste de travail résulte d’une maladie professionnelle ou d’un accident de travail : dans ce cas là et par exception, le contrat de travail prend fin au jour de la présentation de la lettre de notification de licenciement.
  • si l’employeur ne respecte pas l’obligation de rechercher un reclassement,
  • si l’employeur dispense le salarié d’effectuer son préavis.

L’indemnité compensatrice de congés payés

L’indemnité compensatrice de congés payés est du au salarié auquel il reste un solde de congés payés au jour de son licenciement.
Bon à savoir : Depuis le 1er janvier 2010, lorsque le médecin du travail considère que l’inaptitude du salarié à un poste de travail est susceptible d’être dû à cause d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, il doit lui remettre une demande d’indemnité temporaire d’inaptitude (indemnité journalière).

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