Publié le 09/09/2010
Le statut du stagiaire a beaucoup évolué ces dernières années. L’Etat a en effet pris conscience de l’absence de statut des stagiaires et a souhaité encadrer d’avantage les stages en entreprise.
Un stage a vocation à compléter une formation théorique grâce à une expérience pratique. Cette expérience professionnelle doit également être formatrice pour le stagiaire.
L'absence de formation par l'entreprise et l'affectation du stagiaire aux taches « normales » d'un véritable emploi constituent en effet de requalification de la convention de stage en contrat de travail. Dans ce cas, le stagiaire devra être considéré comme un salarié.
Il est donc impératif de prendre en considération cette obligation : former le stagiaire.
Les stages en entreprise doivent obligatoirement faire l'objet d'une convention, à l'exception des stages des moins de 16 ans et de ceux réalisés dans le cadre de la formation professionnelle continue.
La convention de stage doit être obligatoirement écrite. Elle est conclue entre l'entreprise, le stagiaire et l'établissement d'enseignement supérieur.
Outre cette convention de stage, l'employeur n'est tenu à aucune formalité ou démarche préalable particulière.
Il n'est pas nécessaire de procéder à une déclaration préalable à l'embauche ni à une déclaration unique d'embauche (DUE). De même, l'employeur n'est pas tenu d'inscrire le stagiaire sur le registre du personnel puisque ce dernier ne fait pas partie des effectifs, et aucune visite médicale n'est requise.
Le stagiaire ne reçoit pas un salaire puisqu'il n'est pas salarié. On parle couramment d'indemnité de stage ou de gratification.
L'obligation de verser une gratification au stagiaire ne concerne que les stages de 2 mois ou plus.
Le montant de la gratification minimale est établi par la convention de branche ou par un accord interprofessionnel étendu qui régit l'entreprise.
A défaut de convention de branche ou d'accord interprofessionnel se prononçant sur ce point, la loi impose une gratification minimum légale.
Gratification minimum de stage fixée par la loi en l'absence de convention de branche ou d'accord interprofessionnel la déterminant :
Le montant minimum de la gratification pour les stages de 2 mois et plus est fixé à :
12,5 % du plafond horaire de la Sécurité. Sociale.
Soit 417,09 € pour 1 mois de stage à 35 H
Dans cette limite, la gratification de stage est exonérée de cotisations de sécurité sociale pour l'employeur et le stagiaire
Pas de gratification minimum pour les stages inférieurs à 2 mois. La gratification est donc facultative.
Il est possible pour l'employeur de verser la gratification en une seule fois à la fin du stage. Il est conseillé de prévoir cette modalité de paiement dans la convention de stage.
Tant que la gratification (quelle soit obligatoire ou facultative) ne dépasse pas le seuil de
12,5 % du plafond horaire de la Sécurité Sociale, elle est exonérée de cotisations de Sécurité Sociale pour l'employeur et pour le stagiaire.
Lorsque la gratification est supérieure (la rémunération horaire du stagiaire est alors supérieure à 12,5 % du plafond de la Sécurisation Sociale c'est-à-dire supérieure à 22 € pour l'année 2010), les cotisations sociales devant être versées ne concernent que la seule fraction de la gratification excédant ce seuil.
La CSG et la CRDS ne sont pas dues, ainsi que les cotisations dues au titre des régimes de chômage ou de retraite complémentaire.
Que le stage en entreprise soit obligatoire ou non, les stagiaires sont couverts contre les risques liés aux accidents du travail, de trajet ou aux maladies professionnelles.
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