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Report des congés payés non pris

Publié le 01/10/2012


Le droit à congés doit s'exercer chaque année. En principe, ni l'employeur, ni le salarié ne peuvent exiger le report de tout ou partie des congés sur l'année suivante.

1 – Cas général : 

Sauf dispositions spécifiques de certaine convention collective, les congés payés doivent être soldés au 30 avril. Si un salarié n'a pas pris tous ces congés payés au terme de la période de prise des congés payés, ceux-ci sont normalement perdus. 
Cette règle peut toutefois être écartée dans certaines entreprises où les congés payés non pris ne sont pas perdus, mais reportés sur la période suivante. Le risque pour ces employeurs est de constater un accroissement année après année des compteurs congés payés des salariés.
De plus, l’employeur a l'obligation de donner les congés payés à ses salariés et ceux-ci ont l’obligation de les prendre. Ils ne peuvent donc prétendre ni au report des congés payés non pris, ni à leur paiement. 
L’employeur peut être condamné à payer des dommages et intérêts à son salarié s’il a empêché ce dernier de prendre ses congés payés. Cela peut être le cas lorsque l’employeur a refusé la prise des congés payés du salarié, ou qu’il lui a imposé une charge de travail ne le permettant pas de prendre ses congés.

2 – Cas particuliers : 

Les congés acquis au titre de l’année de référence antérieure doivent être épuisés au 30 avril de l’année en cours. Le report de congés d’une année sur l’autre n’est généralement pas admis sauf cas particuliers :
  • la 5e semaine peut faire l’objet de reports, sur six années au maximum, en vue d’un congé sabbatique ou d’un congé pour la création d’une entreprise ou pour l’exercice de responsabilités de direction au sein d’une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante ;
  • si, en vertu d’une disposition légale, la durée du travail d’un salarié est décomptée à l’année, une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement peut prévoir que les congés ouverts au titre de l’année de référence peuvent faire l’objet de reports. Dans ce cas, les reports de congés peuvent être effectués jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle pendant laquelle la période de prise de ces congés a débuté.

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