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Fiche pratique

Qu'est ce que le congé sans solde ?

Publié le 05/11/2010 - 1


Eh non mesdames (et messieurs aussi après tout) ce n'est pas un congé prévu pour faire les soldes. Bien au contraire, il s'agit d'un congé que vous demandez à votre patron en plus de vos congés payés et qui n'est pas rémunéré.

Le congé sans solde

C'est un congé pendant lequel le salarié ne sera pas rémunéré.

Le congé sans solde émane de la volonté du salarié et ne doit pas répondre d'un motif particulier. Le congé sans solde peut être notamment utilisé par l'employé aux fins qu'il souhaite :

  • Personnelles : activité sportives, vacances, famille.
  • Professionnelle : Formation, création d'une société, exercice d'une autre activité.

La procédure à suivre pour obtenir un congé sans solde

Afin de prévenir tous types de désaccords ou de complication, il est recommandé au salarié de convenir par écrit en collaboration avec son employeur, des clauses propres à son congé :

  • Durée du congé
  • Conditions de retour dans l'entreprise

La rémunération du salarié n'est pas maintenue pendant un congé sans solde. Le salarié peut toutefois utiliser les droits acquis sur son compte épargne-temps pour « financer » un congé sans solde.

Les limites du congé sans solde 

Lors du congé sans solde, le salarié n'est pas libre pour autant de faire professionnellement tout ce qu'il souhaite. Concrètement, il est à la charge du salarié de vérifier dans son contrat qu'il n'existe pas de clause de non-concurrence ou d'exclusivité.

Exemple : il se peut que dans le contrat d'un comptable exerçant au sein d'un cabinet d'expertise, il soit explicitement stipulé qu'il lui est impossible de créer son propre cabinet durant la période ou il est en contrat avec son cabinet employeur y inclus durant un congé sans solde, et ce au titre de la clause de non-concurrence de son contrat.

En tout état de cause, le salarié, qu'il ait ou non une clause de non-concurrence, doit être loyal envers son employeur, a fortiori s'il exerce durant une période de congé sans solde pour exercer une activité pour un autre employeur.

Les solutions alternatives au congé sans solde

De manière générale, il existe dans le code du travail une multitude de congés autres que le congé sans solde, permettant à l'employé de se réaliser professionnellement ou personnellement :

  • Le congé sabbatique,
  • Le congé ou temps partiel pour création d'entreprise,
  • Les congés de formation,
  • Le congé parental d'éducation,
  • Le congé de solidarité familiale

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