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Les congés intempérie dans le BTP

Publié le 31/01/2011 - 7


Les employeurs exerçant une activité professionnelle dans le BTP ont pour obligation d'affilier leur entreprise à une caisse du réseau Congés Intempéries BTP. Un régime d'indemnisation des salariés existe en cas d'arrêt de travail causé par des intempéries, il s’agit des Congés Intempéries BTP.

Quelle est la caisse Congés Intempéries BTP compétente ?

Dans les entreprises dont l'activité principale relève du bâtiment, le service des congés des salariés déclarés est assuré par la Caisse Congés Intempéries BTP agréée pour la circonscription territoriale dans laquelle l'entreprise a son siège social.

Dans les entreprises dont l'activité principale relève des travaux publics, ce service est assuré par une Caisse Congés Intempéries BTP à compétence nationale.

Dans les entreprises qui relèvent du statut coopératif, ce service est également assuré par une caisse Congés Intempéries BTP à compétence nationale.

Quelles intempéries donnent droit aux congés?

Constituent des intempéries en vertu du Code du travail "les conditions atmosphériques et les inondations lorsqu'elles rendent effectivement l'accomplissement du travail dangereux ou impossible eu égard, soit à la santé ou à la sécurité des salariés soit à la nature ou à la technique du travail à accomplir".

Les intempéries peuvent être des inondations, de neige, de tempêtes par exemple si ces événements rendent impossible ou dangereux tout travail.

Quelles sont les conditions d'attribution du droit au Congés Intempéries BTP ?

 Le droit à Congés Intempéries BTP est ouvert au salarié qui justifie :

  • Avoir réalisé au moins 200 heures de travail au cours des 2 mois antérieurs à l'arrêt dans une ou plusieurs entreprises du BTP. Il incombe à l'employeur de vérifier que ces 200 heures ont été réalisées sous peine de redressement par la caisse. En cas de présence inférieure à 2 mois au sein de l'entreprise, il appartient à l'employeur de pouvoir présenter les copies des certificats de travail antérieurs du salarié.
  • Avoir été présent sur le chantier lorsque l'arrêt s'est produit. Les salariés absents de manière injustifiée ne peuvent bénéficier de l'indemnisation chômage intempéries. Les salariés dont l'absence est justifiée, tel est le cas de la maladie, de l'accident du travail, d'autorisation d'absence ou de congés, bénéficient de l'indemnisation à compter du jour où ils auraient dû reprendre normalement leur travail, s'il n'y avait eu intempéries.

L'employeur peut-il licencier un salarié en Congés Intempéries BTP ?

Non, l'employeur ne peut, sauf en cas de faute grave de l'intéressé ou en cas d'arrêt des travaux par le maître d'œuvre dans les chantiers de travaux publics, licencier un salarié en Congés Intempéries BTP.

Toutefois, ces dispositions ne portent pas atteinte aux effets découlant de l'expiration du préavis au cours de la période d'inactivité lorsque le préavis a été donné avant le début de cette période.

Le salarié peut-il démissionner pendant son Congé Intempéries BTP ?

Oui, le salarié peut démissionner au cours de son Congé Intempéries BTP mais il devra respecter son délai de préavis.

L'employeur peut-il demander à son salarié en Congés Intempéries BTP d'effectuer des travaux de remplacement ?

Oui, l'employeur peut demander, durant la période de Congés Intempéries BTP, à son salarié d'effectuer des travaux de remplacement. Le salarié est tenu de déférer à la demande de l'employeur, sous peine de perte du droit à l'indemnisation chômage-intempéries. L'employeur doit alors maintenir durant la période des travaux de remplacement le salaire du salarié. Cette rémunération sera alors déduite de l'indemnisation chômage-intempéries.

Comment calculer le montant de l'indemnité Congés Intempéries BTP ?

L'indemnité journalière de Congés Intempéries BTP est due pour chaque heure perdue à partir de la 2ème au cours d'une même semaine ou au cours d'une période continue d'arrêt.

Cette limite d'indemnisation Congés Intempéries BTP est fixée aux ¾ du salaire.

Le nombre maximum d'heures de travail pouvant être indemnisées au titre des Congés Intempéries BTP est fixé à 9 heures par jour dans la limite de 45 heures par semaine.

Le nombre maximum des indemnités journalières de Congés Intempéries BTP susceptibles d'être attribuées au cours d'une année civile est fixé à 55.

Le montant de l'indemnité horaire Congés Intempéries BTP est calculé en prenant pour base le salaire horaire perçu par le salarié à la veille de l'interruption du travail y compris, le cas échéant, les primes accessoires du salaire et les primes de rendement. Les primes représentatives de frais ou de risque et des majorations pour heures supplémentaires sont exclues.

La partie du salaire dépassant la somme correspondant au salaire limite prévu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale majoré de 20 % n'est pas prise en compte pour la fixation de la base de calcul de l'indemnité de Congés Intempéries BTP.

L'employeur doit-il avancer les indemnités de Congés Intempéries BTP aux salariés ?

L'entreprise est remboursée, par les caisses de Congés Intempéries BTP, des indemnités versées à ses salariés au titre de la législation sur les intempéries qui sont calculées en affectant le montant de chaque indemnité Congés Intempéries BTP versée d'un coefficient égal au rapport entre le montant des salaires servant de base à la cotisation versée par l'entreprise et le montant de ces salaires avant déduction d'un abattement.

Quel est le montant du remboursement des indemnités Congés Intempéries BTP versé à l'employeur ?

Il est versé à l'employeur 85 % du montant obtenu lorsque la masse salariale dépasse 3 fois le montant de l'abattement et 90 % lorsque la masse salariale est au plus égale à 3 fois le montant de cet abattement. Pour les 6 premières heures indemnisées suivant l'heure de carence, il est versé de façon uniforme à l'employeur 10 % du montant obtenu.

Quelles sont les formalités à réaliser par l'employeur pour obtenir le remboursement de l'indemnité Congé Intempéries BTP ?

Pour obtenir le remboursement de l'indemnité Congé Intempéries BTP, l'employeur doit adresser le bordereau de déclaration d'arrêt de travail et de demande de remboursement des indemnités versées aux salariés à la caisse des congés payés, dans un délai fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi.

Le modèle de ce bordereau est établi par la caisse nationale de surcompensation.

L'employeur transmet aux délégués du personnel, à leur demande, les informations du bordereau relatives au nombre des heures perdues pour cause d'intempéries et à leurs dates.

Comment les indemnités de Congés Intempéries BTP sont-elles couvertes ?

Les dépenses d'indemnisation de Congés Intempéries BTP sont couvertes au moyen d'une cotisation mise à la charge des entreprises exerçant une ou plusieurs activités professionnelles.

Les services créés au sein des caisses de Congés BTP en vue de l'attribution de l'indemnité journalière d'intempéries ont une comptabilité distincte de celle des autres services de la caisse de compensation.

En cas de retard dans le paiement des cotisations et dans la production des déclarations de salaires, le taux de majoration est de 1 % par jour de retard.

Cette majoration ne peut être appliquée qu'après mise en demeure par la Caisse des Congés Intempéries BTP à l'employeur d'effectuer le versement des cotisations ou les déclarations de salaires.

Quelles sont les formalités à réaliser par l'employeur lors de la sortie d'un salarié qui a bénéficié d'un Congé Intempéries BTP ?

L'employeur délivre au salarié qui quitte l'entreprise un certificat indiquant le nombre d'heures et les périodes pendant lesquelles il a bénéficié de l'indemnité Congé Intempéries BTP pendant la période de l'année civile en cours durant laquelle il a été employé dans l'entreprise.

Que faire en cas de contrôle par la Caisse Congés Intempéries BTP ?

En cas de contrôle par la Caisse Congés Intempéries BTP, l'employeur doit présenter à tout moment aux contrôleurs les bulletins de paie en vue de leur permettre de contrôler l'exactitude du montant des salaires servant d'assiette au calcul de la cotisation ainsi que toutes pièces justifiant le versement effectif de la cotisation et des indemnités prévues.

Que faire en cas de contestations collectives relatives aux Congés Intempéries BTP ?

Les contestations collectives relatives aux Congés Intempéries BTP, sauf en ce qui concerne les salariés employés en régie par l'Etat, sont soumises à une commission paritaire de conciliation.

Cette commission est composée de 4 membres employeurs et de 4 membres salariés désignés respectivement par les organisations d'employeurs et de salariés représentatives pour l'ensemble des activités professionnelles désignées.

Elle siège sous la présidence du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en présence, le cas échéant, des représentants des administrations intéressées.

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