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Le régime de la SARL de famille

Mis à jour le 21/08/2015


Savez - vous qu'il peut être favorable de mélanger la famille et les affaires ? Le régime de la SARL de famille est là pour le démontrer. Il ne s'agit pas d'une forme spécifique de société, mais d'une option fiscale qui doit être décidée par l'ensemble des membres associés.

Le régime de la SARL de famille : impôt sur le revenu (IR) et impôt sur les sociétés (IS)

Le régime de la SARL de famille est avant tout une option fiscale. Tout en restant à responsabilité limitée (responsabilité limitée aux apports des associés), le régime de la SARL de famille permet d'imposer les bénéfices à l'impôt sur le revenu (IR), au lieu d'être à l'impôt sur les sociétés (IS) comme les SARL traditionnelles. Chaque associé se verra donc attribuer une part de bénéfice proportionnellement aux parts qu'il détient dans le capital social. Chaque associé de la SARL de famille devra donc payer personnellement l'impôt sur le revenu (IR) sur sa part de bénéfice, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Le régime de la SARL de famille et l'imposition des revenus

Selon le régime de la SARL de famille, chaque associé doit payer l'impôt sur le revenu (IR) sur la part de bénéfice qu'il a reçu. Au-delà d'une partie du bénéfice, les associés peuvent recevoir d'autres revenus en tant que gérant de SARL ou salarié de la société. Ces autres revenus seront aussi imposés personnellement à l'impôt sur le revenu (IR). L'avantage pour chacun des associés, lorsque la société est en déficit (réalise des pertes) est de pouvoir diminuer le montant de son impôt sur le revenu : en effet, les déficits sont imputables sur l'ensemble des revenus de l'associé concerné (qui verra donc son impôt sur le revenu diminuer, voire disparaître).

Attention : les revenus de capitaux mobiliers versés aux associés et les salaires des gérants ne sont donc pas déductibles du résultat fiscal dans le compte de résultat !!!

 

Pour plus de détails, retrouvez notre article : L'impôt sur le revenu et les déficits

Cotisations sociales des associés d'une SARL de famille 

Le régime de la SARL de famille perturbe les revenus à prendre en compte pour le calcul des cotisations sociales :

  • Le gérant minoritaire ou égalitaire paiera des cotisations calculées sur sa rémunération (il est assimilé salarié),
  • Le gérant majoritaire paiera des cotisations sur ses revenus de gérance + sur la part de bénéfices qui lui est allouée (il est non salarié),
  • Les associés exerçant une activité dans l'entreprise devront payer des cotisations sur leur rémunération (ils sont assimilés salarié),
  • Enfin, les associés n'exerçant aucune fonction au sein de la société ne relèvent d'aucun régime : ils n'ont donc aucune cotisation à payer.

Retrouvez notre article : Rémunération du gérant et du dirigeant : optimisation des plus values

L'option pour le régime de la SARL de famille

Ca y est, vous êtes désormais convaincu par le régime de la SARL de famille. Il ne reste plus qu'à savoir comment opter pour ce régime. Cette option est accessible aux sociétés formées uniquement entre membres d'une même famille.

 

Elle est adaptée aux SARL dont le capital social est détenu à 100% :

 

  • par des parents en ligne directe
  • par des frères et sœurs
  • ou par des conjoints.

L'option est permanente et reste valable tant que les conditions familiales restent remplies. Si quelqu'un d'extérieur à la famille entre dans le capital, l'option est annulée. Pour une société nouvelle, l'option doit apparaître lors de la rédaction des statuts juridiques de l'entreprise. En revanche, pour une société existante, l'option se fait par déclaration à l'administration. Le régime de la SARL de famille concerne donc beaucoup de SARL et peut être fiscalement intéressant. Cela vaut donc le coup de s'intéresser à ce régime.

 


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