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La résiliation d'un bail commercial

Publié le 20/07/2012 - 7


Vous êtes commerçant et l’activité est morose votre Chiffre d’affaire n’est pas besef, vous n’avez pas ni dettes fournisseurs ni dettes fiscales ou sociales, pourquoi ne fermerais je pas ma boutique ?? Tout simplement à cause d’un grand « Mais » !! En effet votre propriétaire ne va pas tarder à se manifester !! Mais je ne lui dois rien !! Et c’est sur cette idée que vous vous tromper car vous avez omis une chose importante : La résiliation de votre bail commercial !! Voyons ensemble tous ce qu’il faut savoir sur cette résiliation d’un bail commercial.

Pourquoi devoir payer ?

En effet peu de gens font attention au mode de fonctionnement d’un bail commercial. La plupart du temps, on parle d’un bail 3-6-9. Ces chiffres représentent les durées d’engagement prise par le locataire vis-à-vis de son bailleur. C’est une assurance pour le propriétaire, qui sait combien de temps son bien va être loué de manière certaine.
Comme bien souvent, ces petites lignes ne sont pas lues avant signature du bail car le projet de création occupe toute la tête du futur entrepreneur.

Le mode d’emploi de la résiliation d'un bail commercial

La résiliation d’un bail commercial doit se faire avec un certain formalisme. L’envoi en recommandé avec accusé de réception auprès du bailleur est indispensable. Au besoin et en cas de litige le recours à un huissier peut être utile.
Cette résiliation du bail commercial doit s’effectuer au plus tard six mois avant une fin de durée d’engagement les fameux 3-6-9.
Petit exemple : j’ai signé un bail 3-6-9 débutant le 01/01/12, si je veux résilier mon bail, je pourrais le faire au plus tard aux dates suivantes : 30/06/2014, 30/06/2017 et 30/06/2020.

Les cas divers de la résiliation d'un bail commercial

J’ai repris un local à la suite d’une personne qui s’arrêtait avant la fin d’une des échéances 3-6-9, vais-je devoir repartir pour une durée de 3-6-9 ?
Si je reprends le bail en cours, je ne suis pas tenu dans les mêmes conditions que si j’avais signé un nouveau bail. Je m’insère dans le calendrier d’échéances de l’ancien locataire. Dans ce cas je dois bien m’informer des dates d’échéances du précédant locataire si je souhaite résilier mon bail commercial.
Je souhaite arrêter mon activité et mon bail avant une des échéances 3-6-9, mais j’ai trouvé un nouveau locataire. En quoi je suis engagé ?
Cela va vous permettre de ne pas avoir à régler le loyer à votre ancien propriétaire, mais cela ne vous libère pas totalement de vos obligations vis-à-vis de votre ancien propriétaire. En effet si le remplaçant que vous avez trouvé vient à vous faire défaut durant la durée d engagement de votre bail, le propriétaire peut venir vous réclamer la suite des loyers jusqu’à la  prochaine échéance 3-6-9.

J’ai un bail commercial précaire, quel est la différence ?

Votre bail commercial est de type précaire, la durée d’engagement est dite indefinie, mais il n’y a pas d échéances précises comme dans un bail commercial 3-6-9, il vous suffit de respecter le préavis de résiliation indiqué dans le bail.
Mon bail commercial est en cours et mon propriétaire m’a envoyé une résiliation de mon bail commercial. En a-t-il le droit ?
C’est peu courant mais cela est légale si le propriétaire souhaite récupérer pour lui-même le bien qu’il loue. En ce cas la, c’est lui qui doit respecter la durée de préavis prévu au bail dans la contrainte de l’échéance 3-6-9.

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