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Dissolution liquidation d'une SARL

Publié le 25/06/2012


En cette période de crise, on entend ces termes la dans toute les bouches. Dissolution /Liquidation. Deux mots couperets qui sonnent comme le glas pour annoncer la fin prochaine d’une SARL. Mais cette opération juridique que représente la dissolution liquidation d’une SARL n’est pas instantanée et elle n’efface pas l existence d’une société comme d’un coup de baguette magique. Voyons ensemble le déroulement de cette procédure pas aussi simple que ca !

Origine de la dissolution Liquation d’une SARL ?

Cette opération juridique qui va amener à la dissolution liquidation d’une société, peut trouver son origine à plusieurs sources.

La dissolution liquidation Volontaire : c’est celle qui est décidée par une majorité des ¾ des parts des associés d’une SARL.

La dissolution liquidation Judiciaire : c’est celle qui est décidée par le tribunal de commerce sur demande de la gérance elle-même, d’un fournisseur suspectant un état de cessation de paiement, de la part du procureur de la république alerté par les représentants du personnel ou une administration. Elle est plus contraignante que la dissolution liquidation volontaire.

Dissolution Liquidation d’une SARL ? Deux étapes distinctes

Dommage pour ceux qui croyaient que la dissolution liquidation était une seule et même opération.

En effet la Dissolution d’une société même si c’est le point de départ du début de la mort d’une société, peut durer dans le temps. Elle commence par la signature par les associés lors d’une AGE d’une décision qui valide la dissolution de la société ou par une décision de justice qui place l’entreprise dans une procédure de dissolution liquidation.

Lors de cette AGE, les associés vont désigner un mandataire liquidateur, qui va être chargé de la dissolution. Dans le cas d’une procédure judiciaire, c’est le tribunal de commerce qui va nommer un mandataire qui pourra être celui proposé par l’assemblée de l’associé ou un autre.

C’est seulement une fois la Dissolution terminée que la liquidation pourra être prononcée

La Dissolution d’une SARL ? Comment cela se passe ?

Une fois nommé, le Mandataire liquidateur, va entamer la procédure de dissolution/liquidation dans l’ordre suivant :

  •     Faire paraitre une annonce dans un JAL, pour informer les créanciers et débiteurs de l’entreprise que cette dernière entame une procédure de dissolution liquidation.
  •     Identifier dans une liste l’ensemble des créances et des dettes de l’entreprise déclarée par les Créanciers et Débiteurs de l’entreprise.
  •     Identifier l’ensemble des actifs dont dispose l’entreprise et qui servira à rembourser les dettes de l’entreprise
  •     Récupérer l’ensemble des créances client non encore réglée à l’entreprise.
  •     Mettre en vente les biens recensés de l’entreprise dans le but  de récupérer un maximum de trésorerie
  •     Régler le maximum de dettes avec les fonds récupérés.

La dissolution ne se termine qu’avec l’extinction de l’ensemble des dettes et créances de l’entreprise.

Liquidation d’une SARL ? Qu’est ce que c’est ?

Une fois les dettes est créances de l’entreprise éteinte, l’assemblée des associé va pouvoir décider de la liquidation de la société. En clair, la personnalité morale de la société va disparaitre. Cette personnalité va retourner à l’état de capital. Ce capital retournera aux associés réparti selon les parts détenus en en fonction de l’argent restant.

Une fois le PV d’AGE de liquidation présenté, le mandataire obtient le quitus de ses fonctions.

Le PV d’AGE va permettre d’obtenir le kbis de radiation qui indiquera que la société n’existe plus.

Dissolution / liquidation d’une SARL ? Il reste de l’argent qu’en faire ?

Dans certain cas de dissolution/liquidation, une fois l’ensemble des créances et dettes éteintes, il reste de l’argent sur le compte bancaire de l’entreprise en liquidation pour un montant supérieur au capital social de l’entreprise. Dans ce cas, on a un boni de liquidation.

Ce boni de liquidation fera l’objet d’un partage entre associé au prorata des parts qu’ils possèdent. Le boni de liquidation fait l’objet d’une imposition à la CSG CRDS.

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