L'abus de bien social, un acte lourdement réprimé

Comment est défini l'abus de bien social ?

L'abus de bien social est un délit commis par le dirigeant, qui de mauvaise foi, a fait un usage abusif des biens, du crédit, des pouvoirs ou des voix de la société.

L'usage abusif est caractérisé dès lors que : 

• L'usage est contraire à l'intérêt social. Par exemple un dirigeant qui volontairement ne réclame pas le paiement d'une dette porte atteinte au crédit de la société.
• L'usage est fait « à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement ». La jurisprudence a élargi la notion d'intérêt personnel. Sont pris en compte non seulement les intérêts de type matériel comme par exemple une rémunération excessive mais aussi les intérêts de type moral comme les actes effectués dans le but de satisfaire un ami. 

Qui est concerné par l'abus de bien social ? 

L'abus de bien social ne concerne que les sociétés dont la responsabilité des associés est limitée. Ainsi les sociétés en nom collectif ne sont pas concernées par l'abus de bien social. Sont concernées par cette infraction les:

• SA, SARL
• SCA
• Société coopérative, société d'assurance
• Société civile de placement immobilier
• Société dont l'objet est la construction
• Caisse d'épargne

En outre l'abus de bien social peut être commis par le président, les administrateurs ou les directeurs généraux pour une SA, les gérants (personne physique) pour une SARL, les dirigeants et les présidents (personnes physiques ou morales pour les SCA ou toutes personnes qui dirige une société sous le couvert ou au lieu et place de leurs représentants légaux). 

Qui dénonce l'abus de bien social ? 

L'action civile au pénal peut être exercée par :

• La société victime de l'abus de bien social via son représentant légal. Les dirigeants fautifs devront rembourser les sommes détournées et verser à la société des dommages et intérêts. 
• Les associés à titre personnel : La justification d'un préjudice personnel permet aux associés de se constituer partie civile et de demander réparation.

Quelles sont les conséquences d'un abus de bien social ? 

Les peines pour l'abus de bien social sont les suivantes :

• Une amende de 375 000€ et une peine de 5 ans d'emprisonnement
• Si la société se retrouve en cessation des paiements, ces abus de bien sociaux peuvent alors être qualifiés de banqueroute. des peines complémentaires s'ajoutent telles que la faillite personnelle, l'interdiction de gérer.