Protection du patrimoine personnel du chef d'entreprise

Protection du patrimoine du chef d'entreprise grâce à la société

La création d'une société de type Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL), Société à Responsabilité Limitée (SARL), Société Anonyme Simplifiée (SAS), Société Anonyme Simplifiée Unipersonnelle (SASU) ou Société Anonyme (SA) permettent à ou aux associés de dissocier patrimoine personnel et patrimoine de l'entreprise. Dans la plupart des cas, les responsabilités sont limitées aux apports des associés. Néanmoins, le dirigeant d'une de ces structures peut être attaqué sur son patrimoine personnel en cas de faute grave mais cela reste très rare.

Protection du patrimoine du chef d'entreprise grâce à des lois spécifiques

L'Entreprise Individuelle (EI) et l'auto-entreprise (dont le statut juridique est celui de l'entreprise individuelle), est la forme juridique par laquelle le créateur d'entreprise est le moins protégé puisque le patrimoine personnel de l'entrepreneur et le patrimoine de l'entreprise sont confondus. Néanmoins, depuis 2003 il existe des lois qui permettent à l'entrepreneur individuel de se protéger en cas de difficultés professionnelles et faillites :

• Loi du 1er aout 2003 sur l'insaisissabilité des droits immobiliers : elle permet à l'entrepreneur individuel de déclarer sa résidence principale insaisissable par ses créanciers. Cette loi concerne les commerçants, artisans, professions libérales et agricoles. Cette déclaration d'insaisissabilité doit être faite par un notaire qui va réaliser une publicité auprès du bureau des hypothèques et des créanciers de l'entreprise (journal d'annonces légales).
• Loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : elle élargit l'insaisissabilité du patrimoine de l'entrepreneur individuel à l'ensemble de ses biens fonciers, bâtis ou non bâtis, de son patrimoine privé. Attention, elle n'est applicable pour un bien seulement si les biens ne sont pas utilisés dans le cadre professionnel. La démarche est la même que pour la 1ère loi de 2003.

Ces deux lois permettent ainsi de renforcer la protection du patirmoine personnel du créateur d'entreprise et de lever un frein à la création d'entreprise.

Protection du patrimoine du chef d'entreprise : l'EIRL

La création du statut juridique d'EIRL à partir du 1er janvier 2011 engendre de profondes réformes puisqu'elle va permettre aux chefs d'entreprise d'être totalement protégé d'un point de vue personnel tout en gardant la facilité de création et de fonctionnement d'une entreprise individuelle. La loi sur les EIRL met fin au principe d'unicité du patrimoine et permet la naissance d'une dualité de patrimoine : patrimoine professionnel et patrimoine personnel.Nous nous rendons compte qu'aujourd'hui tout créateur d'entreprise peut protéger son patrimoine personnel quelque soit la forme juridique choisie pour son entreprise. Cela vous permet de vous lancer plus facilement dans la création d'entreprise. Toutefois, n'oubliez pas que votre protection n'est pas sans limite et que vous restez responsable pénalement en cas d'agissements frauduleux !