L'apport en Industrie dans une SARL

Avantages de l’apport en industrie

Il est possible d’attribuer à l’un des associés des parts de la société qui ne reposent ni sur un apport financier ni un apport en nature mais sur des compétences techniques, sur le travail ou les services rendus. Cet apport ne rentre pas dans le capital social de l’entreprise. En effet il ne peut être vendu ni transmis. Il est nominatif. Il permet d’attribuer, à celui qui le possède :

• un droit de vote lors des assemblées générales.
• une partie des bénéfices  qui correspond à la part détenue par l’associé qui a effectué le plus faible apport en nature ou en numéraire. Une clause statutaire permet de déroger à cette règle.

Les conditions d’apports en industrie

Les S.A.R.L permettent l’apport en industrie. Dans les statuts doivent être notifiés :

• l’identité de l’apporteur,
• l’objet de l’apport,
• la durée pour laquelle l’industrie va rester dans l’entreprise, 
• le nombre de parts attribuées à l’apporteur.

Depuis le 15 mai 2011, la loi NRE (Nouvelles Régulations économiques) a levé toutes restrictions qui s’appliquaient aux apports en industrie dans les SARL. Le second alinéa de l’article L.223-7 consultable dans le code du travail stipule que : « le cas échéant, les statuts déterminent les modalités selon lesquelles peuvent être souscrites des parts sociales en industrie.» 

Les obligations consécutives à un apport en industrie dans une S.A.R.L

Lors de l’apport en industrie, l’apporteur s’engage à:

1. mettre à disposition de la société son savoir faire. 
2. rester dans l’entreprise pour la durée prévue contractuellement lors de l’apport. Ce peut être pour une durée précise ou pour toute la durée de vie de la société. La mort de l’apporteur entrainant la disparition de l’apport (il devient caduque). 
3. n’exercer aucune activité concurrente durant toute la durée de validité de l’apport.
4. reverser tous les gains de son activité à l’entreprise.

L'article 1843-3 du Code civil : « l'apporteur en industrie est débiteur envers la société de tout ce qu'il a promis de lui apporter en nature, en numéraire, ou en industrie »

L'article 1843-3 du Code civil : « l'associé qui s'est obligé à apporter son industrie à la société, lui doit compte de tous les gains qu'il a réalisé par l'activité faisant l'objet de son apport ».

 Enfin, sachez que l’on peut apporter tous types de diplômes, de savoir-faire ou de services dans le cadre de l’apport en industrie.