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Dossier

Le pacte d'associés

Publié le 17/02/2011 - 1


Le pacte d’associés est un document technique et juridique qui complète les statuts de la société. Le pacte d’associés doit permettre de faciliter et d’anticiper les conditions d’entrée, de vie et de sortie des associés, de façon à garantir leurs droits ou à en créer de nouveaux. Il doit permettre aux associés ou à certains d’entre eux d’organiser leurs relations au sein de la société.

Pacte d'associés : Le Régime Juridique

Le pacte d'associes : le caractère secret

Le pacte d'associés étant un acte extra-statutaire, il a l'avantage de ne pas avoir à être publié.

A l'inverse des statuts qui doivent faire l'objet d'une publicité, ils sont en effet déposés au greffe du tribunal de commerce où toute personne peut venir en prendre connaissance, le pacte d'associés est connu que de ses seules signataires.

Le pacte d'associés peut donc être signé que par certains associés, et il ne s'appliquer qu'a ceux-ci, les autres associés n'en n'auront donc pas connaissance.

 

Le pacte d'associés : la modification

Le pacte d'associés présente également l'avantage de pouvoir être amendé de façon simple et rapide.

En effet, comme tout contrat le pacte d'associés se modifie par un simple avenant. Au contraire, une modification statutaire entraine des formalités et coûts.

Par contre, alors que les statuts de la société peuvent être modifiés à la majorité qualifiée, l'unanimité des signataires du pacte d'associés est nécessaire pour pouvoir le modifier.

 

Le pacte d'associés : la sanction de la violation

Le pacte d'associés étant un simple contrat, la sanction de sa violation sera moins efficace que la sanction d'une violation des statuts.

Un contrat ne lie que ses parties et est par contre inopposable aux tiers qui ne l'ont pas signé (on parle d'effet relatif des contrats).

Toutefois si la violation du pacte cause un dommage à un tiers, celui-ci pourra s'en prévaloir pour obtenir des dommages et intérêts.

Pour limiter le risque de violation du pacte d'associés, les parties peuvent prévoir contractuellement une sanction pécuniaire en cas de non respect de celui-ci

Il est à noter que le pacte reste inférieur aux statuts, ainsi les décisions conformes aux statuts mais non conformes au pacte, ne sauraient être annulées de ce fait.

 

La S.A.S. : une alternative au pacte d'associés ?

 

La S.A.S étant la forme de société la plus souple, elle est devenue une alternative à la paire SA/pacte d'actionnaire.

En effet, il est possible de prévoir dans les statuts de la S.A.S la quasi-totalité des clauses que l'on trouve habituellement dans les pactes extra-statutaires.

Il ne faut pas oublier que les statuts offrent une meilleure efficacité : ces clauses sont opposables à tous les actionnaires, présents et futurs et leur violation pourra facilement être sanctionnée par la nullité de l'opération litigieuse.

Pourtant il faut toujours garder à l'esprit que les statuts de la S.A.S doivent être déposés au greffe, ce qui peut justifier la signature d'un pacte d'associés.

 

Pacte d'associés : Le Choix des Clauses

Pacte d'associés : Clause concernant le choix de la société

 

1) DROIT DE VOTE

* Clause relatif à l'accord unanime des membres : il s'agit d'énumérer les décisions qui ne pourront être adoptées que par l'accord unanime de tous les membres signataires du pacte d'associés.

Exemple : fusion, augmentation du capital social.

* Clause de présence des associés : obligation d'une présence minimum d'associés pour prendre les délibérations (50%, 80%).

 

2) MAJORITE RENFORCEE

Attention, si en complément de l'accord unanime, les décisions devront être différentes.

* Clause de majorité renforcée : Ici on impose que les décisions soient prises par exemple par les ¾, ou 80 % des associés présents.

Il faudra alors lister les décisions que vous souhaitez voir apparaitre dans cette clause et à quel pourcentage vous souhaitez que ces décisions soient prises.

 

3) PROMESSE DE PORTE FORT

 

* Clause en vue de la nomination d'un gérant : faire en sorte qu'une personne désignée soit nommé gérant de la société.

* Clause en vue de l'adoption de certaines décisions : aucunes décisions ne peuvent être prises sans l'accord exprès et écrit des personnes nommés.

 

4) DROIT D'INFORMATION

 

* Clause d'informations complémentaires : informer les associés liés au pacte d'associés des décisions prises par les organes de gestion avant leur réalisation (prêts, investissement, ...)

 

Pacte d'associés : Clause concernant l'actionnariat

 

1) CLAUSE FINANCIERE

* Clause de répartition des bénéfices : permet d'assurer un rendement minimum à un actionnaire minoritaire, engagement de distribuer dès lors qu'un bénéfice distribuable est constaté

 

2) CLAUSE DE CONTROLE DES CESSIONS

* Clause d'inaliénabilité : le but est de garantir une stabilité des associés dans la société : interdiction à un associé de céder ces parts pendent une période définie (attention doit être limitée dans le temps et avoir un intérêt légitime et sérieux) : 

La durée légale est de 10 ans maximum, mais un délai maximum de 5 ans est conseillé.

* Clause de préemption : Permet au bénéficiaire d'acquérir par préférence à toute autre personne les parts sociales dont un associé souhaite se défaire (réciproques pour les parties au pacte).

* Clause d'agrément : permet d'éviter l'intrusion d'un tiers dans le cercle des associés existants (clause que l'on intègre dans tous nos statuts)

 

3) CLAUSE DE RUPTURE

* Clause de sortie conjointe : permet à un associé de céder ces droits sociaux à l'occasion de la sortie d'un autre associé

* Clause de sortie forcée : bénéficiaire souhaite acquérir 100 % des parts d'associés minoritaires (au bénéfice d'une personne désignée)

* Clause en cas de décès : continue avec les associés survivants, héritiers ou ayant droits sous réserve de l'agrément (dans statuts)

* Clause d'exclusion d'un associé : exclusion prononcée sans juste motif par la majorité des voix des associés, gérant doit racheter ou faire racheter ses parts.

* Clause « shot gun » ou de « buy or sell » : elle permet à un actionnaire (A) de demander à un autre actionnaire (B) de lui racheter ses titres à un prix proposé par A. Si l'actionnaire B refuse, A pourra racheter les parts de B au prix qu'il lui aura proposé précédemment. En résumant A contraint B, soit à lui racheter ses titres, soit à lui vendre ses titres.

Ainsi si l'actionnaire A propose à l'actionnaire B de lui acheter ses parts pour un prix donné, l'actionnaire B peut :

- soit accepter et vendre donc ses parts à A
- soit refuser de vendre ses parts. En cas de refus, il est obligé d'acheter les parts de A au même prix.

Des dommages et intérêts sont possibles en cas de violation de ces clauses.

 

CLAUSE CONCERNANT LA GESTION DU PACTE

 

1) DUREE : soit durée de la société, soit durée de participation des parties à la société, soit durée déterminée

2) CONFIDENTIALITE : les parties s'engagent à la confidentialité du pacte

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commentaire sur ce dossier

beaucoup trop d'entrepreneurs négligent la rédaction de ce contrat extra statutaire. C'est un très bon article qui permet d'appréhender rapidement ce qu'est un pacte d'actionnaires. Néanmoins, je trouve qu'il faudrait insister plus sur son caractère obligatoire. Sur mon blog http://pactedassocies.wordpress.com/ j'essaie d'étudier des cas concrets de pacte d'associés, faire comprendre en quoi il devrait être obligatoire et inciter les entrepreneurs à rédiger cet acte extra statutaire, trop souvent négligé. Je suis preneur de témoignages. N'hésitez pas à venir compléter ce qui est dit, et à apporter votre expérience en la matière.

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