Publié le 04/11/2011
Le statut d’auto-entrepreneur est assez récent dans la mesure où il a été créé par la loi de modernisation de l’économie et est entré en vigueur le 1er Janvier 2009. Le fait de permettre à quiconque de pouvoir créer sa propre activité a beaucoup séduit. De plus l’auto-entrepreneur n’est pas tenu d’immatriculer sa micro-entreprise au registre du commerce et des sociétés et au répertoire des métiers sauf en cas de création d’une activité artisanale à titre principal. Les démarches administratives sont donc simplifiées. Par conséquent, ce statut a beaucoup de succès et pourtant, nous verrons dans l’article ci-dessous qu’il n’a pas que des avantages.
L’auto-entrepreneur, de par son statut, ne doit pas dépasser les chiffres d’affaires annuels suivants :
De plus, la micro-entreprise est en franchise de TVA ce qui signifie qu’elle ne facture pas de TVA à ses clients mais qu’elle ne peut pas non plus récupérer la TVA qu’elle verse sur ses achats. Cela peut être un inconvénient majeur dans le cas de gros investissements de départ.
Enfin, les revenus professionnels de l’auto-entrepreneur sont imposés à l’impôt sur le revenu. Il n’y a aucune imposition au niveau de l’entreprise ce qui limite les capacités d’autofinancement de l’entreprise en développement.
L’auto-entrepreneur et son entreprise ne font qu’un, ainsi, l’auto-entrepreneur est seul responsable sur l’ensemble de ses biens personnels. Cependant, ses biens fonciers non affectés à un usage professionnel peuvent être protégés en effectuant une déclaration d’insaisissabilité devant notaire.
Si l’auto-entrepreneur est le seul responsable il est également le seul à avoir les pleins pouvoirs.
Le régime social de l’auto-entrepreneur est TNS (Travailleur Non Salarié) avec tous les avantages et les inconvénients que cela induit. En effet, le TNS est moins bien protégé que le salarié, il n’acquière pas les droits à l’assurance chômage par exemple.
Le calcul des cotisations sociales s’effectue sur la base du chiffre d’affaires ou des recettes réalisées.
Les démarches de créations d’une entreprise individuelle sont simplifiées puisque l’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers n’est pas requise dans la majorité des cas. Il suffit à l’auto-entrepreneur de déclarer son entreprise auprès de la chambre de commerce ou d’industrie, de la chambre de métiers et de l’artisanat ou de l’Urssaf en fonction de son activité.
Enfin, dans la mesure où l’auto-entrepreneur dispose des pleins pouvoirs pour diriger son entreprise et prend seul les décisions, le fonctionnement est simplifié. L’auto-entrepreneur n’a, par exemple, pas de comptes à rendre quant à sa gestion et il n’est pas nécessaire qu’il publie ses comptes annuels.
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