Comment créer une entreprise en étant salarié

Créer une entreprise en étant salarié : les règles à respecter

Presque 2 créations d'entreprises sur 10 sont réalisées par des salariés, preuve que cela est non seulement possible mais surtout encouragé. Toutefois cette initiative est encadrée par certaines règles.

Tout d'abord, sachez que si vous êtes un professionnel attaché à un ordre tel que celui des avocats et des notaires, ou bien si vous êtes fonctionnaire, la création d'entreprise et la « bi-activité » qui en résulte vous sont interdites.

Ensuite, chers salariés-entrepreneurs, vous devez examiner attentivement votre contrat de travail afin de vérifier qu'aucune clause ne vous interdit de créer une activité indépendante et/ou concomitante à votre activité salariée. Sachez également, que votre activité ne doit pas nuire à ni concurrencer votre employeur, et qu'en cas de clause d'exclusivité vous liant à ce dernier, vous pouvez demander sa suspension pendant un an maximum.

Les mesures favorisant la création d'entreprise par un salarié

Si vous avez passé les barrières des restrictions, vous allez maintenant pouvoir découvrir que la création d'entreprise par un salarié est encouragée par des mesures avantageuses.

Ainsi, l'employeur est en mesure de vous accorder en tant que salarié-entrepreneur, jusqu'à deux ans de congés pour création d'entreprise, soit un an renouvelable une fois. Trop de temps disponible ? Alors vous pouvez demander à bénéficier d'un temps partiel à la seule condition que vous soyez dans les murs depuis au moins 24 mois.

Par ailleurs, la « bi-activité » entraîne l'immatriculation à deux régimes de protection sociale : votre nouveau régime de travailleur non salarié, et celui du salarié, le régime général ; ainsi, une loi incitative pour les salariés-créateurs permet d'obtenir une exonération des cotisations sociales lors des 12 premiers mois d'exercice dans la mesure de 120% du SMIC (17498€), seules restent à payer les incontournables CSG-CRDS et les cotisations de retraite complémentaire. Cependant, soyez attentif, le salarié-créateur ne pourra bénéficier de cette exonération que s'il peut justifier de 910 heures d'activité salariée au cours des 12 mois précédant la création d'entreprise, et s'il reste salarié pour au minimum 455 heures dans les 12 mois suivant la création.

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