Accre et exonérations de charges sociales

Les exonérations de charges sociales - Les bénéficiaires de l’ACCRE

• Si vous êtes demandeur d’emploi indemnisé, indemnisable ou non indemnisé mais inscrit à Pôle Emploi 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
• Si vous bénéficiez du RSA, du RMI, de l’allocation de solidarité spécifique ou encore de l’allocation temporaire d’attente (pour certains bénéficiaires uniquement) ;
• Si vous avez entre 18 et 25 ans ;
• Si vous avez moins de 30 ans et que vous n’êtes pas indemnisé ou reconnu handicapé;
• Si vous avez été licencié d’une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire et que vous avez décidé de reprendre l’activité de cette entreprise (sous certaines conditions) ;
• Si vous remplissez l’une des conditions ci-dessus et que vous avez conclu un contrat d‘appui au projet d’entreprise (CAPE) pour la création ou la reprise d’une activité économique ;
• Si vous créez une entreprise implantée en ZFU (Zone Urbaine Sensible) ; 
• Si vous êtes bénéficiaire  du complément de libre choix d’activité ;

Alors, vous êtes éligible à l’ACCRE.

Néanmoins, cette aide s’adresse uniquement aux créateurs ou repreneurs d’activités industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole à titre individuel ou dans le cadre d’une société dans lequel ils auraient le contrôle.

Qu’entend-on par contrôle ?

• Il faut posséder plus de 50% du capital de l’entreprise avec son conjoint, son concubin, son partenaire lié par le pacs, ses ascendants ou ses descendants, à condition que votre part soit inférieure à 35% du capital social.
• Il faut avoir la qualité de dirigeant et posséder avec son conjoint, son concubin, son partenaire lié par le pacs, ses ascendants ou ses descendants au moins 1/3 du capital de la société sans que votre part soit inférieure à 25% et sous réserve qu’aucun autre actionnaire ou porteur (hors du cadre familial) ne détienne directement ou indirectement plus de la moitié du capital social.

Les exonérations de charges sociales – Montant de l’ACCRE

Tous les bénéficiaires de l’ACCRE bénéficient d’une exonération de charges sociales dans la limite d’un revenu professionnel inférieur ou égal à 120% du SMIC pendant 12 mois.

Néanmoins, cette exonération n’est pas totale et certaines cotisations restent dues.

Les exonérations de charges sociales et les démarches administratives

Pour pouvoir bénéficier de l’ACCRE, vous devez déposer votre demande au CFE (Centre de Formalité des Entreprises), soit au moment de la création ou de la reprise de l’entreprise ou au plus tard le 45ème jour qui suit le dépôt de votre demande de création ou de reprise.

Si votre dossier de demande d’ACCRE est complet, vous recevrez un courrier du CFE vous confirmant son enregistrement.

C’est le CFE qui se chargera de faire part de votre demande d’ACCRE aux autres organismes sociaux et notamment à l’URSSAF. 

C’est l’URSSAF qui statuera sur l’acceptation de votre demande d’ACCRE dans un délai d’un mois à compter de la réception du courrier de la CFE.

Si au bout d’un mois, vous n’avez pas de nouvelles de l’URSSAF, vous pouvez considérer que votre demande est acceptée.