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La lettre de mission de l'expert-comptable

Publié le 26/05/2010


La lettre de mission de l'expert-comptable n'est autre que la convention liant un créateur/ repreneur d'entreprise ou toutes sociétés avec leur expert-comptable. La lettre de mission est un contrat écrit obligatoire à la réalisation de missions de toutes natures. La lettre de mission renseigne sur les modalités d'intervention, le contenu de la mission de l'expert-comptable et les obligations des parties au contrat.

En quoi consiste la lettre de mission d'expert-comptable ?

La lettre de mission de l'expert-comptable est un contrat écrit liant un cabinet d'expertise comptable et son client, société ou entreprise. Cet écrit est obligatoire comme prévu par le Code de déontologie des experts comptables du 28 Septembre 2008. Une lettre de mission est donc un contrat type et doit contenir les éléments suivants :

  • Les parties au contrat (Le cabinet/son client)
  • La prestation réalisée par l'expert-comptable ( nature, étendue et limites)
  • Les conditions générales d'intervention
  • Le montant des honoraires

La lettre de mission de l'expert-comptable n'est soumise qu'à une obligation de contenu, pas de forme. Ainsi, la lettre de mission traditionnelle reste volumineuse et contraignante. Les modèles de lettres de mission diffusés par le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-comptables tendent à uniformiser la forme au profit du contenu.

En savoir plus sur les obligations de l'expert-comptable 

Une lettre de mission pour plusieurs prestations ?

La lettre de mission doit contenir de manière explicite les modalités des prestations réalisées par l'expert-comptable. Ainsi, la mission principale relevant de la tenue de comptabilité fixe l'étendue des travaux comptables à réalisés. Un client souhaitant de son expert-comptable des services complémentaires, il devra donc obtenir une lettre de mission complémentaire.
Voici quelques prestations d'expert-comptable nécessitant une lettre de mission propre :

  • Choix de la forme juridique de son entreprise
  • Réalisation d'un Business Plan complet
  • Création administrative et juridique d'une entreprise
  • Réalisation de déclarations fiscales
  • Conseil en optimisation fiscale
  • Réalisation de fiches de paie
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