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La lettre de mission de l'expert-comptable

Mis à jour le 15/05/2015


La lettre de mission de l'expert-comptable est la convention liant un créateur d'entreprise ou toute société avec son expert-comptable. Il s'agit d'un contrat écrit obligatoire à la réalisation de missions de toutes natures. La lettre de mission renseigne sur les modalités d'intervention, le contenu de la mission de l'expert-comptable et les obligations des parties au contrat.

Définition de la lettre de mission d'expert-comptable 

La lettre de mission de l'expert-comptable est un contrat écrit liant un cabinet d'expertise comptable et son client, société ou entreprise.

Cet écrit est obligatoire comme prévu par le Code de déontologie des experts comptables du 28 Septembre 2008.

Une lettre de mission est donc un contrat type et doit contenir les mentions suivantes :


  • Les parties au contrat (Le cabinet/son client)
  • La prestation réalisée par l'expert-comptable (nature, étendue et limites)
  • Les conditions générales d'intervention
  • Le montant des honoraires

 

La lettre de mission de l'expert-comptable n'est soumise qu'à une obligation de contenu, pas de forme.

Ainsi, la lettre de mission traditionnelle reste volumineuse et contraignante.

Les modèles de lettres de mission diffusés par le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-comptables tendent à uniformiser la forme au profit du contenu.

 

En savoir plus sur les obligations de l'expert-comptable

La lettre de mission de l'expert comptable et les mentions obligatoires

La lettre de mission doit contenir de manière explicite les modalités des prestations réalisées par l'expert-comptable. Ainsi, la mission principale relevant de la tenue de comptabilité fixe l'étendue des travaux comptables à réaliser.

Si un client souhaite de son expert-comptable des services complémentaires, il devra obtenir une lettre de mission complémentaire.

 

Voici quelques prestations d'expert-comptable nécessitant une lettre de mission propre :

 

  • Choix de la forme juridique de son entreprise
  • Réalisation d'un Business Plan complet
  • Création administrative et juridique d'une entreprise
  • Réalisation de déclarations fiscales
  • Conseil en optimisation fiscale
  • Réalisation de fiches de paie

 

Lettre de mission d'expert comptable pour comité d'entreprise (CE)

 

La fonction principale d'un expert-comptable consiste en la supervision complète de la comptabilité de l'entreprise (établissement des livrables légaux tels les bilan, compte de

résultat, comptes annuels...). 

 

Toutefois, l'expert comptable peut etre sollicité par le comité d'entreprise afin d'apporter des informations claires et précises aux élus du CE.

L'objectif est d'offrir au comité d'entreprise une base d'informations solide sur la société, afin que les salariés puissent mieux exercer leurs droits vis à vis de la direction.

En général, les membres du CE ne sont pas formés pour pouvoir englober toutes les informations liées au fonctionnement de l'entreprise.

Le comité d'entreprise a donc le droit de faire appel à l'expert-comptable, dans le but d'obtenir des éclairsissements sur la société et mieux réagir face aux dirigeants.

 

L'expert comptable au sein du CE est souvent amené à répondre à des questions comme celles-ci:

  • l'entreprise va t elle bien ? 
  • peut on faire confiance au(x) dirigeant(s) ?
  • des plans de restructurations sont ils prévus ? 
  • la rémunération du dirigeant est elle excessive ? 

 

Au sein du CE, l'expert comptable à deux types de missions:

 

  • les missions contractuelles: gestion comptable interne du comité et assistance au élus du CE pour leurs prérogatives économiques
  • les missions légales: assistance vis en vue de l'établissement annuel des comptes, de l'examen des comptes prévisionnels, des opérations de concentrations...etc  

 

En définitive, l'expert-comptable améliore la qualité du dialogue social

 

Retrouvez notre article sur les obligations comptables du comité d'entreprise

 

 


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