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Expert comptable : quelles obligations ?

Publié le 17/02/2010 - 1


Etre expert comptable, c'est appartenir à une profession réglementée. A ce titre, l' expert comptable doit se conformer à des obligations définies par la loi et par son ordre professionnel. Pour le futur professionnel, comme pour le client, il est intéressant de faire le tour des principales obligations issues des textes.

L'expertise comptable : une profession réglementée

Une profession réglementée est une profession dont l'exercice n'est pas libre. Elle nécessite de remplir un certain nombre de conditions pour pouvoir être exercée. Parmi les obligations d'un expert-comptable les plus courantes, on peut citer le fait d'être titulaire d'un titre d'Etat, tel que dans le cas présent, le diplôme d'expertise-comptable (DEC).

Les objectifs concernant la réglementation d'une profession, sont de pouvoir garantir un niveau de compétences et de connaissances, nécessaires à la bonne réalisation des missions confiées. Parmi les professions réglementées existantes, on peut citer : les notaires, les pharmaciens, les architectes ou encore les assureurs.

Concernant la profession d'expert-comptable, elle est définie par l'ordonnance du 19 septembre 1945 « portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ».

Les principales obligations pour être expert-comptable

Tous les experts-comptables ont l'obligation de justifier :

  • De l'obtention du diplôme d'expertise-comptable (DEC),
  • De la nationalité française ou d'être ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
  • De ne pas avoir subi de condamnation criminelle, correctionnelle ou comportant une interdiction de gérer et d'administrer les sociétés,
  • D'être couvert par une assurance responsabilité civile,
  • D'être inscrit au tableau de l'Ordre des experts-comptables de sa région. L'inscription est facultative pour l'expert-comptable salarié d'un membre de l'Ordre ou d'une société inscrite. (Voir l'article sur l'Ordre des experts-comptables)

L'expert-comptable, qui exerce son activité au sein d'un cabinet d'expertise-comptable, devra aussi respecter que la gérance et un certain pourcentage du capital soient détenus par des professionnels inscrits à l'Ordre.

Les principales obligations pour l'exercice de la profession d'expert-comptable

Hormis le respect de l'ordonnance de 1945, l'expert-comptable doit également se conformer à un code de déontologie établi par l'Ordre des experts-comptables et qui représente le code de bonne conduite.

Le code de déontologie se compose de 4 chapitres et comprend : les devoirs généraux, les devoirs envers les clients ou adhérents, les devoirs de confraternité et les devoirs envers l'Ordre.
De ce code, on peut en ressortir quelques-unes des principales obligations à respecter, qui sont :

  • Etre et paraitre indépendant. L'expert-comptable ne doit pas avoir de lien personnel, professionnel ou financier qui pourrait remettre en cause son indépendance.
  • Le respect du secret professionnel, applicable à l'expert-comptable ainsi qu'aux collaborateurs auxquels il confie des travaux.
  • L'établissement d'une lettre de mission entre le professionnel et son client, qui définit la mission et précise les droits et obligations de chacune des parties. (Lire l'article La lettre de mission de l'expert-comptable)
  • L'impossibilité de démarcher des clients qui ne l'auraient pas sollicité. Depuis la publication du code de déontologie en septembre 2007, il est cependant possible pour l'expert-comptable de réaliser des actions de promotions, dans le respect de la profession et de ses confrères.

L'expert-comptable et ses clients

Le respect des différentes obligations évoquées sont une garantie pour le client d'un expert-comptable, qui va au-delà de la compétence technique. La réglementation de la profession d'expert-comptable offre un gage de sécurité, d'impartialité et d'honnêteté.

Le non-respect des différentes obligations par le professionnel engage sa responsabilité au niveau disciplinaire, fiscal, civil et pénal.

En cas de conflit entre les parties, elles doivent saisir, avant toute action en justice, le président du conseil régional de l'Ordre des experts-comptables pour tenter une conciliation ou un arbitrage, dans le respect des règles édictées par le nouveau code de procédure civile.

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commentaire sur cet article

J'ai changé d'expert comptable en janvier 2012 et mon ancien expert comptable a établi mon bilan 2011. Cependant, il ne veut pas me le remettre sans que je paie d'abord sa prestation soit 1400 € Ma question est simple: suis je obliger de payer d'abord pour recevoir ensuite mon bilan ou bien doit-il me remettre mon bilan et payer dans les temps normaux cette facture?
Par Michel BIHOUEE (non vérifié) le 01/05/2012

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