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Tout savoir sur la réserve légale

Publié le 22/11/2010 - 3


Chaque année, lors de l'Assemblée générale ordinaire, les associés vont décider de l'affectation du résultat de l'exercice précédent, la répartition du bénéfice entre report à nouveau, réserves et RESERVE LEGALE.

L'affectation du résultat en réserve légale

Si votre entreprise à réalisé un bénéfice lors de l'exercice précédent, plusieurs solutions sont possible quant à l'affectation du résultat :

 

  • Mise en réserve 
  • Distribution de dividendes 
  • Report à nouveau (créditeur)

Prélevée sur les bénéfices de l'entreprise, la réserve légale permet d'augmenter les capitaux propres d'une entreprise, ce qui permet :

 

  • d'accroître les garanties des créanciers 
  • d'augmenter les capacités d'investissements de l'entreprise
  • de faire face à des pertes éventuelles

C'est dans cette troisième optique que la loi impose aux sociétés d'affecter en réserve légale 10% du capital de la société. Ainsi, jusqu'à ce qu'elle est atteint ce seuil, les associés devront affecter chaque année 5% des bénéfices réalisés (diminués du report à nouveau débiteur de l'exercice N-1) à la réserve légale.

Lire l'article Qu'est-ce que les capitaux propres? 

La dotation de la réserve légale : Cas pratique

 

Société DUPONT 
  N  N-1 
Capital   55 000€  55 000€ 
Bénéfice   8 000€    
Report à nouveau débiteur    650 € 
Réserve légale     5 300€ 

 

Réserve légale maximale (10% du capital) = 5 500€

 

Dotation de la réserve légale pour l'exercice = (8 000€ - 650€)x5% = 367.5€
Or la réserve légale au début de l'exercice N est de 5 300€. On pourra donc affecter 200€ en réserve légale et le reste en distribution de dividendes ou en report à nouveau, ou bien encore en réserves libres.

A lire aussi : L'affectation du résultat 

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commentaires sur cet article

merci
Par moctar (non vérifié) le 25/10/2011
Est-ce que les réserves légales sont obligatoires dans les SEP ? merci pour votre réponse.
Par Halima (non vérifié) le 21/11/2011
Bonjour Halima, les réserves légales ne sont pas obligatoires dans les Sociétés en Participation (SEP) sauf si les statuts le prévoit. Il est important de se référer aux statuts pour cette forme de société.
Par Patricia Correia le 21/11/2011

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