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Tout savoir sur la réserve légale

Publié le 22/11/2010 - 3


Chaque année, lors de l'Assemblée générale ordinaire, les associés vont décider de l'affectation du résultat de l'exercice précédent, la répartition du bénéfice entre report à nouveau, réserves et RESERVE LEGALE.

L'affectation du résultat en réserve légale

Si votre entreprise à réalisé un bénéfice lors de l'exercice précédent, plusieurs solutions sont possible quant à l'affectation du résultat :

 

  • Mise en réserve 
  • Distribution de dividendes 
  • Report à nouveau (créditeur)

Prélevée sur les bénéfices de l'entreprise, la réserve légale permet d'augmenter les capitaux propres d'une entreprise, ce qui permet :

 

  • d'accroître les garanties des créanciers 
  • d'augmenter les capacités d'investissements de l'entreprise
  • de faire face à des pertes éventuelles

C'est dans cette troisième optique que la loi impose aux sociétés d'affecter en réserve légale 10% du capital de la société. Ainsi, jusqu'à ce qu'elle est atteint ce seuil, les associés devront affecter chaque année 5% des bénéfices réalisés (diminués du report à nouveau débiteur de l'exercice N-1) à la réserve légale.

Lire l'article Qu'est-ce que les capitaux propres? 

La dotation de la réserve légale : Cas pratique

 

Société DUPONT 
  N  N-1 
Capital   55 000€  55 000€ 
Bénéfice   8 000€    
Report à nouveau débiteur    650 € 
Réserve légale     5 300€ 

 

Réserve légale maximale (10% du capital) = 5 500€

 

Dotation de la réserve légale pour l'exercice = (8 000€ - 650€)x5% = 367.5€
Or la réserve légale au début de l'exercice N est de 5 300€. On pourra donc affecter 200€ en réserve légale et le reste en distribution de dividendes ou en report à nouveau, ou bien encore en réserves libres.

A lire aussi : L'affectation du résultat 

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