Publié le 12/10/2011
Vous êtes soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et votre CA dépasse 152 500€ ? Alors vous devez remplir un formulaire de déclaration de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises). Pour mettre fin aux démarches papiers, une possibilité, la télédéclaration.
Si votre chiffre d’affaires est compris entre 152000€ et 500 000 €, vous avez la possibilité de remplir, en ligne le formulaire 1330-CVAE via TDFC (Transfert de données fiscales et comptables). Par contre, si votre CA dépasse 500 000€, vous avez l’obligation de télédéclarer la CVAE.
La télédéclaration se fait depuis votre espace personnel sur le site https://impots.gouv.fr.
La plupart des logiciels de comptabilité permettent un transfert simplifié de vos données comptables.
Pour les télédéclarants, un délai supplémentaire de 15 jours est accordé. En 2011, la date butoire était le 18 mai. Vous trouverez les dates précises de déclaration pour 2012 à l’adresse suivante.
Quels sont les modalités de règlement de la CVAE
Deux acomptes sont à verser afin de régler la CVAE : l’un en juin et l’autre en septembre pour les entreprises/sociétés dont le montant de la télédéclaration excède 3000€. En 2011 les dates d’acomptes retenues sont le 15 juin et le 15 septembre.
Le formulaire à remplir est le 1329-AC depuis votre espace personnel sur le site https://impots.gouv.fr
Le règlement se fait obligatoirement par télépaiement pour les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 500 000€ sous peine d’une pénalité de 0.2%.
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