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Le procès verbal (pv) d'assemblée générale

Publié le 17/06/2011


Le procès verbal d'assemblée générale est le compte rendu d'une assemblée générale pour les sociétés par actions et les sociétés à responsabilité limitée (SARL). On parle de PV pour procès-verbal et d'AG pour assemblée générale. Le procès verbal d'assemblée générale doit être signé par le président de séance (qui est l'associé majoritaire) et le gérant.

 

Le procès-verbal d'assemblée générale : les éléments 

 

Procès-verbal assemblée générale ordinaire :

 

Les assemblées générales ordinaires ont lieu tous les ans. Dans le procès-verbal d'une assemblée générale ordinaire, on trouve :

  • Le déroulement de la séance
  • Les résolutions qui ont été votées avec le résultat des votes
  • L'approbation des comptes annuels
  • L'affectation des bénéfices
  • La rémunération du gérant
  • Le nom des personnes présentes
  • La date et le lieu de l'assemblée
  • Les documents soumis à l'assemblée
  • Le résumé des débats

Toutefois il n'est pas nécessaire d'énumérer l'ensemble des personnes présentes dans un procès-verbal d'assemblée générale, il est suffisant d'énumérer un ensemble de personne détenant 50% du capital social ou des parts.

Procès-verbale d'assemblée générale extraordinnaire 

Il est également possible d'organiser des assemblées générales extraordinaires pour modifier les statuts de l'entreprise ou prendre des décisions particulières. Ces décisions sont inscrites au procès-verbal d'assemblée générale extraordinnaire.

Il est important de noter que le procès-verbal d'une assemblée générale est un document obligatoire et qu'il devra être remis au greffe lors du dépôt des comptes annuels.

A lire aussi : le déroulement d'une assemblée générale ordinaire

Le procès-verbal d'une assemblée générale : comment contester ?

Seul un juge peut annuler une décision consignée dans un procès-verbal prise lors d'une assemblée générale. Il existe différentes raisons potentielles d'annuler une décision :

  • Non respect des obligations de quorum et de majorité
  • Décision ne figurant pas à l'ordre du jour
  • Absence de documents
  • Convocation à l'assemblée générale envoyée après les délais légaux
  • Décision ne servant que les intérêts des personnes majoritaires ou au détriment des personnes minoritaires
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