Publié le 29/06/2011 - 2
La prime de précarité, appelée encore aujourd’hui indemnité de fin de contrat, est due par l’employeur à l’issue du CDD. La prime de précarité équivaut à 10% de la rémunération brute. Le versement de cette prime intervient lors du solde de tout compte établi à la fin du contrat.
La base du calcul de la prime de précarité est la rémunération brute de toute la durée du CDD. La prime de précarité est égale à 10% de cette base là. Le taux de la prime de précarité peut varier si une convention collective ou un accord d’entreprise prévoit une prime de précarité supérieure au taux de 10%.
Le versement de cette prime de précarité intervient avec le versement du dernier salaire et doit figurer sur le dernier bulletin de salaire.
Par principe chaque CDD échu donne droit à la prime de précarité. Cependant, si le CDD est renouvelé, la prime de précarité est due uniquement à la fin du CDD renouvelé mais elle bien calculée sur toute la durée du contrat.
Dans quel cas la prime de précarité n’est pas due ? Il existe plusieurs cas, notamment le cas des jobs saisonniers, jobs d’été.
Si le CDD découle sur un CDI alors la prime de précarité n’est pas due. Dans le même sens, si le CDD est rompu par le salarié, la prime de précarité est perdue.
En cas de non versement de la prime de précarité, l’employeur encourt des sanctions pénales pouvant aller jusqu'à 3750€ d’amende par sanction assortie d’une peine d’emprisonnement de 6 mois.
commentaires sur cet article
Votre commentaire