Publié le 28/05/2010
Arrêter ses comptes est une problématique à laquelle tout entrepreneur est confronté lors des démarches administratives de création. Bien arrêter ses comptes a un intérêt pour une entreprise, celui de refléter de manière fidèle une année complète d'exercice. D'autre part, arrêter ses comptes à un intérêt pour l'Etat qui peut ainsi calculer l'impôt sur les bénéfices de la société.
Arrêter ses comptes, quelque soit la forme juridique de la société, est une obligation comptable voulue par le législateur. Cette obligation a surtout un intérêt pour l'administration. En effet, en arrêtant son bilan et son compte de résultat, le chef d'entreprise est en mesure d'évaluer le patrimoine de son entreprise et de chiffrer son résultat réalisé au cours de l'exercice écoulé.
Arrêter ses comptes permet donc de calculer le montant de l'impôt sur les bénéfices que son entreprise va devoir déclarer et payer à l'administration fiscale.
En résumé, arrêter ses comptes permet :
Lire l'article sur les principes comptables
Premièrement, il ne faut pas confondre date de clôture d'un exercice comptable, arrêter ses comptes, et la date d'arrêté des comptes par le conseil d'administration, approbation des comptes par ce dernier.
Lorsque que l'on crée sa société, le créateur doit indiquer sur les statuts la date de clôture de ses comptes. Il est possible d'arrêter ses comptes à n'importe quelle date de l'année civile et même en cours de mois.
Ainsi, les sociétés ayant une activité saisonnière clôturent leur exercice à une date différente du 31 Décembre afin de mieux refléter une année d'activité.
La loi impose aux sociétés d'arrêter ses comptes chaque année. Ainsi, la durée normale d'un exercice comptable est de 12 mois.
Il est possible, à titre exceptionnelle, que cette durée soit différente. Par exemple, le cas du premier exercice ou en cas de restructuration.
Lorsqu'une société se crée, l'administration lui laisse la possibilité d'arrêter ses comptes dans les 24 mois qui suivent la création au maximum au cours de deux années civiles. C'est-à-dire qu'il faut arrêter ses comptes pour la première fois au plus tard le 31 Décembre de l'année suivant l'année de création.
Une société se créant au 01 Mars 2010 doit arrêter ses comptes au plus tard au 31 Décembre 2011. A noter qu'elle a aussi la possibilité d'arrêter ses comptes au 31 Décembre 2010. Cette décision est afférente au jugement de ses dirigeants.
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