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Le versement des dividendes

Publié le 29/06/2011 - 1


Le versement des dividendes intervient au maximum dans les 3 mois suivant l’assemblée générale d’approbation des comptes. Il y a versement des dividendes s’il y a bénéfice et si les actionnaires ont décidé de leur distribution. Les dividendes correspondent à la rémunération des actionnaires, ceux qui ont pris le risque d’investir dans la société. Les dividendes correspondent à leur retour sur investissement.

Le versement des dividendes : Définition

Le versement des dividendes est la rémunération des propriétaires de la société. En effet, lorsque qu’une société est crée ou qu’elle augmente son capital, l’actionnaire ou associé apporte de l’argent et reçoit en échange des actions ou des parts sociales. Celles-ci lui confèrent des titres de propriété de l’entreprise. 

Tout placement appelle la rentabilité. Le placement dans une société ne déroge pas à la règle. En effet, l’associé ou actionnaire attend dans la plupart des cas une rente sur son placement  initial appelée dividende. De plus, l’actionnaire attend souvent que ce placement soit plus rentable qu’un placement sans risque du type bancaire.

 

Le versement des dividendes : La procédure

Le versement des dividendes intervient à la terminaison d’une procédure juridique suivant l’établissement des comptes annuels. 

En effet, les états financiers de fin d’année mettent en exergue si la société a réalisée un bénéfice ou non. Dans l’affirmative, les actionnaires de la société ont 6 mois suivant la date de clôture des comptes pour se réunir lors d’une assemblée générale ordinaire (AGO).

Lors de cette assemblée sera notamment décidé de l’affectation du bénéfice. Les actionnaires auront le choix de le distribuer ou de le laisser dans la société ou, éventuellement faire un mélange des deux solutions. Lorsque le procès verbal d’assemblée générale est acté et enregistré, la société possède au maximum trois mois pour le versement des dividendes aux actionnaires.

 

Le versement des dividendes : La fiscalité 

Le calcul du versement des dividendes se fait après l’impôt sur les bénéfices (impôt société) et ils sont soumis à la CSG-CRDS (12.3%) payée par la société. L’associé lui devra faire figurer le montant net perçu sur sa déclaration d’impôt personnel mais après les retraitements fiscaux avantageux suivants :

  • Un abattement de 40%
  • Un abattement de 1 525€ pour les  célibataires, veufs ou divorcés ou 3 050 € pour les couples mariés, pacsés.

A noter que le crédit d’impôt sur les dividendes qui était applicable par ailleurs, a été supprimé par la loi de finances 2011. 

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