Honoraires de l'expert-comptable

I. Comment les honoraires de l’expert-comptable sont-ils fixés ? 

L’article 18 du Code de déontologie des experts-comptbales dispose que « les honoraires sont fixés librement entre le client et l’expert-comptable en fonction de l’importance des diligences à mettre en œuvre, de la difficulté des cas à traiter, des frais exposés ainsi que de la notoriété de l’expert-comptable ». 

Importance des diligences et difficulté des cas à traiter :

Si par exemple, vous attendez de votre expert-comptable uniquement qu'il établisse votre bilan à la fin de l'année (vous tenez la comptabilité au quotidien). Le prix sera moins cher que si vous lui demandez :

• qu’il réceptionne vos pièces comptables tout au long de l’année
• qu’il s'occupe de la déclaration de TVA, des déclarations d'impôts, 
• qu’il vous fournisse des conseils en optimisation fiscale 
• qu’il s’occupe de vos formalités juridiques annuelles (convocation et procès verbal de l’assemblée générale, rédaction du rapport de gestion)

Notoriété de l’expert-comptable : 

Comme dans tout domaine d’expertise, il existe des professionnels plus ou moins connus et valorisés sur le marché. Ces éléments sont donc pris en compte dans les honoraires que va vous facturer le client. 

II. Quelles sont les règles qui régissent les honoraires de l’expert-comptable ?

Pas de barème d’honoraires mais des règles déontologiques

Les honoraires de l’expert-comptable ne sont soumis à aucun barème, contrairement aux commissaires aux comptes pour lesquels il existe un barème d’heures fixé par la loi (cf. Article R823-12 du Code de commerce). Il n’existe donc pas de grille indicative de prix. Néanmoins, il est implicite que l’expert-comptable ne peut facturer des honoraires mettant en danger son indépendance (honoraires trop élevés). Il ne peut pas non plus accepter des honoraires qui l’empêcheraient d’accomplir convenablement sa mission (honoraires trop faibles). Enfin, l’expert-comptable ne peut calculer ses honoraires d’après les résultats financiers du client. 

Lettre de mission et droit des contrats

Les honoraires de l’expert-comptable sont prévus dans sa lettre de mission (contrat qui lie le client et son expert-comptable). Cette lettre de mission est obligatoirement signée par les parties avant le début de la mission. Les règles qui régissent les honoraires de l’expert-comptable sont donc celles du droit des contrats. Un expert-comptable ne peut accepter une rémunération autre que des honoraires (pas de rémunération indirecte). 

Conciliation et arbitrage

Cependant, exceptionnellement et en cas de désaccord important sur les honoraires de l’expert-comptable, il est possible de suivre la procédure de conciliation ou d’arbitrage prévue par le Conseil Régional de l’Ordre auquel l’expert-comptable est rattaché. 

Ainsi, les honoraires de l’expert-comptable sont valables pour une situation donnée et si cette situation évolue, l’expert-comptable peut-être amené à modifier ses honoraires à la hausse ou à la baisse, si la situation impacte ses travaux.